Les actualités juridiques à ne pas rater...
le tout dans un language clair et explicite

Interdiction progressive de louer les passoires thermiques
Depuis le 1er janvier 2025, un changement affecte le marché locatif : les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus

Plusieurs établissements à la même adresse un nouvel arrêté simplifie la vie des entrepreneurs
Par l’arrêté du 17 juillet 2025[1], le Code de commerce est désormais complété pour encadrer le regroupement de plusieurs établissements d’une même entité à une

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Un logement vide ou en travaux échappe-t-il automatiquement à la taxe sur les logements vacants (TLV) ? Pas nécessairement le Conseil d’État[1] a récemment rappelé que même

Compte courant d’associé : quelle fiscalité en cas de cession ou de rachat ?
Dans la vie des sociétés, il est courant que les associés soutiennent la trésorerie en mettant des fonds à disposition de l’entreprise, cela porte le

SARL ou SAS pour optimiser ma rémunération ? Attention, la PUMa rôde
Au moment de lancer son activité, les dirigeants font souvent face au même dilemme : SAS ou SARL pour optimiser la trésorerie et la fiscalité ? Afin

Publicité des adresses personnelles des dirigeants : une protection de la vie privée depuis août 2025
Jusqu’à présent la transparence, imposée par la publicité légale et la communication auprès des tiers, se faisait parfois au détriment de la vie privée. Les

Cessions de titres minorées : quand le fisc accepte (parfois) les soldes
La cession de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale est en principe sanctionnée sur le plan fiscal. En effet, l’administration fiscale redresse

Réforme de la saisie sur salaire – en vigueur depuis le 1er juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, issue de la loi du 20 novembre 2023, est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Elle s’applique

Contrôles DGCCRF
Les contrôles de la DGCCRF peuvent survenir à tout moment dans la vie d’une entreprise, quelle que soit son activité. Ces contrôles visent à vérifier la loyauté

Vacances longues durées à l’étranger : êtes-vous toujours résident fiscal français ?
Vous êtes-vous déjà demandé à partir de combien de mois d’absence du territoire on cesse d’être considéré comme résident fiscal français ? Partir longtemps suffit

Revenus d’été, que faut-il déclarer ?
Si vous avez exercé un emploi saisonnier, même pour une courte durée, vous êtes tenu de déclarer vos revenus, que vous soyez imposable ou non.

Projet de loi de simplification de la vie économique : précisions sur les évolutions prévues pour les baux commerciaux
Adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2024, puis par l’Assemblée nationale le 17 juin 2025, le projet de loi de simplification

Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : l’indemnité destinée à réparer la résidence principale est insaisissable
Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.680, publié au Bulletin 1. Une protection automatique de la résidence principale depuis 2015 L’article L. 526-1 du Code

Pour une relance durable de l’investissement locatif
À la demande conjointe du ministre de l’Économie, de la ministre chargée des Comptes publics et de la ministre chargée du Logement, les parlementaires Marc-Philippe

Départ en vacances : quels sont les risques si vous ignorez un courrier de l’administration fiscale ?
On pourrait croire que juillet/août riment forcément avec vacances. Raté : pour Bercy, pas de pause, les contrôles fiscaux continuent même pendant l’été. Vous êtes peut‑être

Comment optimiser ses revenus estivaux : la location meublée de courte durée de votre résidence principale
L’été est une période propice à la location meublée de courte durée, en particulier dans les zones touristiques. Si ce mode d’exploitation offre des revenus

Soleil, barbecue… et contrôle fiscal : comment l’IA traque vos piscines cet été
Ces dernières années, l’administration fiscale française a franchi un cap dans l’usage des technologies pour lutter contre la fraude : l’intelligence artificielle s’est invitée dans

Location saisonnière : attention à la double imposition !
Dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025[1], Bercy confirme que les logements meublés loués en tant que meublé de tourisme classé, distincts de la résidence principale

Suppression des données personnelles du dirigeant
Les dirigeants d’entreprise sont aujourd’hui de plus en plus exposés à des risques liés à la diffusion de leurs données personnelles : usurpation d’identité, harcèlement

AGO et AGE : différences juridiques et pratiques
Les Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et Extraordinaires (AGE) sont des assemblées essentielles dans la gouvernance des sociétés. Bien que toutes deux réunissent les actionnaires ou associés

Approbation des comptes et traitement fiscal des dividendes : quelle stratégie adopter ?
L’approbation des comptes annuels constitue une étape incontournable de la vie des sociétés. Elle conditionne non seulement la validation juridique des résultats comptables, et éventuellement

AGO en visioconférence : légal ? sous quelles conditions ?
Avec l’évolution des technologies et la digitalisation des pratiques professionnelles, la tenue des assemblées générales ordinaires (AGO) à distance est devenue une option de plus

Quorum, majorité, droit de vote : les termes de l’AGO expliqués
L’AGO est un moment incontournable dans la vie sociale d’une entreprise. Pour en maîtriser les enjeux, dirigeants et associés doivent comprendre les règles de fonctionnement

Quels sont les frais professionnels déductibles pour les petites entreprises ?
La déduction des frais professionnels est un levier essentiel pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. Mais encore faut-il distinguer les dépenses réellement déductibles de

Déclaration LMNP – Dates clés et rôle de l’expert-comptable
La location meublée non professionnelle (LMNP) est très prisée pour ses avantages fiscaux et sa simplicité de mise en œuvre. Toutefois, cette apparente facilité cache

Exercer en Société d’Exercice Libéral – Actualités fiscales
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est très prisée par les professionnels du droit, de la santé, et plus généralement toutes les professions réglementées. Ce type

Prélèvement à la source : taux individualisé pour les couples
Entrée en vigueur depuis 2019, le prélèvement à la source consiste à prélever mensuellement une partie de votre impôt sur le revenu, directement sur le

Revenus Vinted, Le Bon Coin… que faut-il déclarer ?
Les plateformes de vente entre particuliers comme Vinted ou LeBonCoin sont de plus en plus populaires, mais vendre en ligne n’est pas sans conséquences fiscales.

Obligation d’indemnisation de la perte de chance constatée
Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la responsabilité de l’architecte en cas de mauvaise superficie, lorsqu’un bien

IFI vs IR : différences et enjeux
Alors que la période de déclaration sur le revenu a débuté le 10 avril 2025 (et se termine du 22 mai au 5 juin, en

Loi Anti Airbnb en Côte basque
La Loi Anti Airbnb en Côte Basque a officiellement franchi un cap avec l’entrée en vigueur, au 1er mars 2025, d’une réglementation renforcée sur les

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) séduit depuis plusieurs années de nombreux investisseurs pour sa fiscalité avantageuse. Toutefois, le Projet de Loi

L’imposition des revenus de source étrangère
La période des déclarations fiscales s’approche à grands pas, avec un coup d’envoi prévu le 10 avril ! Vous disposerez alors de plus d’un mois pour

Comment réaliser ma déclaration de salaire et pension ?
La déclaration de revenus est une étape incontournable pour tout contribuable. Voici les principales informations à connaître pour bien renseigner vos salaires et pensions dans

DE QUELS CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT PUIS-JE BÉNÉFICIER EN 2025 ?
À l’orée de la campagne de déclaration de vos revenus 2024, il est de bon ton de se faire une piqûre de rappel sur les

LOCATIONS MEUBLÉES : MICRO OU RÉEL QUELLES DIFFÉRENCES ?
Les investisseurs les plus avertis savent que le régime fiscal de la location meublée a récemment défrayé la chronique. Si vous n’êtes pas fin connaisseur

QUELLES DÉCLARATIONS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE ET COMMENT SAVOIR SI J’Y SUIS SOUMIS
Le 10 avril s’ouvre la période de déclaration des revenus 2024. Normalement, nous pensons tous à déclarer nos salaires ou nos dons aux associations. En

Qu’est-ce que la retenue à la source et comment modifier mon taux ?
Entrée en vigueur le depuis 2019, la retenue à la source consiste à prélever mensuellement une partie de votre impôt sur le revenu, directement sur

Comment simuler mon impôt sur le revenu ?
Alors que la date officielle d’ouverture du service en ligne est fixée au 10 avril 2025, vous avez la possibilité d’estimer votre impôt sur le

Les principaux dispositifs fiscaux de faveur en immobilier pour 2025
En 2025, plusieurs dispositifs fiscaux ont été introduits ou renforcés pour encourager l’investissement. Ces mesures permettent d’alléger la facture fiscale tout en essayant de favoriser*

Calendrier de la période fiscale et prolongations
Les réjouissances des déclarations fiscales approchent à grands pas ! Après les chocolats de Pâques, dès le 10 avril, vous pourrez commencer à déclarer votre

Redevance sur les musiques diffusées lors des obsèques
Redevance envers la SACEM : faire ses adieux en musique a désormais un coût. Jusqu’à lors, l’utilisation de musiques lors des obsèques était libre. Désormais, un

Guide : que faire en cas d’ESFP ?
Qu’est-ce que l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP)? CONCLUSION : En cas d’ESFP, il est important de rester calme, organisé et transparent. Avec une préparation

Pourquoi l’assurance-vie continue-t-elle de séduire ?
L’assurance-vie reste l’un des produits financiers préférés des Français. En novembre 2024, les chiffres ont atteint des sommets avec une collecte de 4 milliards d’euros

L’imposition des gains issus de jeux d’argent : la chance peut aussi sourire à l’administration fiscale
Vous rêvez de décrocher le gros lot au loto ou de bluffer vos adversaires au poker pour remporter un tournoi ? Bonne nouvelle : dans

MESURE FISCALE EXCEPTIONNELLE POUR LES DONS À MAYOTTE !
Suite au passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre dernier, plus 8.000 bâtiments ont été détruits, pour 25 millions d’euros de dommages et

Que faire si la France n’a pas de budget ?
La Constitution n’offre pas de solution miracle en cas de rejet de la loi de finances. Comment éviter une situation catastrophique d’une France sans budget…

CESSION APPARTEMENT ET DROITS D’ENREGISTREMENT – NOUVELLES OBLIGATIONS REDACTIONNELLES
Les cessions de participations dans des personnes morales principalement constituées d’immeubles ou de droits immobiliers doivent être enregistrées, au taux de 5%. Ainsi céder un

Réforme LMNP 2025 : Ce qui pourrait changer
Une réforme sur les locations meublées non professionnelles est à nouveau évoquée au sein du projet de loi de finances pour 2025 ce jeudi 10

Dissolution de sociétés : halte à la fraude
La fin des dissolutions frauduleuses est en marche : le décret du 7 juillet 2024 compliquera la dissimulation du recouvrement des dettes sociales et fiscales

Duel des marques : qui l’emportera ?
Le terme « NOUVEAU FRONT POPULAIRE » est sur toutes les lèvres depuis les élections législatives. C’est sous cette nouvelle bannière que la gauche s’est unie pour

La loi Mbappé, une réforme fiscale pour attirer les étoiles du football
Mardi 9 juillet se jouera la demi-finale de la coupe d’Europe entre l’équipe de France et d’Espagne. Notre star, Kylian Mbappé, y retrouvera alors des futurs

Convocation régulière aux assemblées générales ordinaires des SARL
À l’aube de la tenue des assemblées générales ordinaires (AGO) pour examiner les comptes clôturés au 31 décembre 2023, il est crucial de respecter les règles

Fiscalité de la vente des cartes Pokémon
Attrapez-les tous… mais n’oubliez pas de les déclarer ! Bien qu’elles constituent initialement un jeu pour enfant, les cartes Pokémon peuvent désormais vous rapporter gros. À

Enquêter sous pseudonyme : Le loup est-il dans la bergerie ?
S’il est normal de rappeler aux enfants d’être prudents sur internet, cette règle devrait désormais s’appliquer à tous ! En effet, l’administration fiscale voit ses prérogatives

Le contrôle de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Les contrôles de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) jouent un rôle essentiel dans la préservation de la sécurité et des droits

La publicité trompeuse
Avez-vous déjà acheté un jus de fruits suite à un spot publicitaire mettant en avant la grenade et la myrtille et précisant en petites lettres

SCI : Le démembrement des parts d’une société civile immobilière
La société civile immobilière (SCI) est la forme de société la plus intéressante pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle est composée de deux

Dépôt des comptes annuels et la déclaration de confidentialité
Principe du dépôt des comptes annuels A chaque clôture de l’exercice social, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dont

Calendrier prévisionnel de la campagne de déclaration des revenus 2023 pour 2024
Chaque année a lieu la campagne de déclaration des revenus, durant laquelle les contribuables doivent remplir leur déclaration. Ca y est les dates sont publiées ! Mettez vous

ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DES LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES À NICE
Vous envisagez de mettre en location courte durée votre logement ? Bonne nouvelle ! Le Tribunal administratif de Nice vient d’assouplir les formalités devant être accomplies

La SAS a 30 ans : ça se fête !
La société par actions simplifiée (SAS) est une société bien portante depuis qu’elle a vu le jour. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! En 2023, les SAS représentaient

Pénalités d’impôt sur le revenu: les acomptes sont aussi majorés !
Le Conseil d’État s’est prononcé par un avis sur l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration. En effet, il a été demandé à la haute juridiction

Louer sa résidence principale pendant les JO 2024
Les Jeux olympiques de Paris approchant, il peut être tentant pour certains de nos lecteurs de louer leur résidence principale durant cette période. En effet, si la

Résidents français mais salariés à Dubaï, quelle est l’imposition ?
Comme vous le savez peut-être, vous êtes imposé en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. En ce sens, si vous êtes résidents français et

La facture électronique : et si vous étiez concerné?
À l’ère du digital, la facture électronique est un dispositif incontournable pour les entreprises ! Les articles 289 et 289 bis du CGI définissent la