Les actualités juridiques à ne pas rater...
le tout dans un language clair et explicite

La facture électronique : et si vous étiez concerné?
À l’ère du digital, la facture électronique est un dispositif incontournable pour les entreprises ! Les articles 289 et 289 bis du CGI définissent la

Transformation d’une SARL en SAS
La forme de votre société actuelle ne sera peut être par celle de demain. Votre choix peut donc faire l’objet de modifications. Certains optent pour la

REDEVANCES DE MARQUE : MODALITÉS FISCALES ET SOCIALES
Vous souhaitez créer votre marque ? Vous ne savez pas si vous souhaitez la déposer à titre personnel ou par le biais d’une société ? Nous

Contrôle fiscal des logiciels de caisse : Le contrôleur peut-il vous demander un ticket Z?
L’article L.80-O du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de contrôler les logiciels de caisse avec une procédure de contrôle

Travaux d’agrandissement et de réparation: Les règles de déductibilité décryptées
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 décembre 2022, apporte des précisions importantes aux modalités de déductibilité des travaux d’agrandissement et de réparation. Concrètement, il

Location de la résidence principale à soi-même : où commence l’abus ?
La location d’un immeuble par une SCI à ses associés peut être constitutive d’un abus de droit. Le Comité de l’abus de droit a rendu trois

Le principe du dépôt des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont l’obligation de tenir une comptabilité. C’est notamment le cas des SAS, SARL ou encore des SCI à l’impôt sur les sociétés.

La garantie des loyers impayés : parachute doré des bailleurs ?
L’une des plus grandes craintes des investisseurs immobiliers est, sans conteste, le non-paiement des loyers. Le taux d’impayés locatifs en France en 2022 est évalué

Le domaine de l’influence : encadrement juridique des publicités
Le développement des réseaux sociaux a fait apparaitre une nouvelle activité : l’influence via les réseaux sociaux. Toutefois, cette activité n’était aucunement encadrée juridiquement. Ce qui,

Toulouse : la location meublée et le principe de compensation
Depuis plusieurs années, de nombreuses villes attractives doivent faire face au phénomène du meublé touristique (Merci Airbnb !). A cet effet, des mesures ont été mises

Piscines non-déclarées : quand l’administration fiscale se met à l’eau
La loi de finances de 2020 a mis en place un dispositif expérimental permettant l’exploitation des données rendues publiques en ligne. C’est dans ce contexte

Le dépôt de garantie du bail commercial productif d’intérêts !
La conclusion d’un bail commercial, vous permet d’exploiter votre activité professionnelle au sein de locaux qui y sont destinés. À cet effet, le bailleur demande

Sociétés holding : on ne badine pas avec l’animation !
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de renouveler son appréciation de la qualification de holding animatrice. Ce principe, permettant de bénéficier de nombreux

Les points déclenchant le contrôle de l’administration fiscale
Au cours de ces dernières années, les moyens de lutte de l’administration fiscale ont augmenté pour combattre la fraude fiscale. Depuis 2017, l’administration peut traiter

Colocation : quand l’expérimentation se prolonge
Lorsqu’on met en location son bien, on réfléchit en amont à la meilleure manière de le faire et à la plus rentable. La colocation est

Les terrasses un atout indéniable dans vos cessions de fonds de commerce !
Lorsque vous exploitez votre activité, et notamment celle de café, bar ou restaurant, avoir une terrasse est un atout non-négligeable. Elle permet à la fois

« Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ? »
La Banque de France présente la fixation mensuelle du taux d’usure comme une mesure de protection pour les emprunteurs. 1. Qu’est ce que le taux

L’art comme investissement : les avantages fiscaux de l’acquisition d’oeuvres
La loi de finances pour 2023 a prorogé la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition des œuvres d’artistes vivants. Le mécanisme, qui devait arriver à

L’importance des dispositions statutaires d’une SAS
Vous connaissez déjà sans doute les différentes formes de sociétés. Parmi elles, l’incontournable société par action simplifiée (ci-après, SAS) qui est considérée comme une forme

Déductibilité des abandons de créance : un point sur le caractère commercial
Le 13 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé la notion d’abandon de créance à caractère commercial. Cette précision est nécessaire ayant

Fiscalité immobilière en 2023 : 10 actualités à ne pas rater !
La Loi de finances initiale pour 2023 a instauré et prorogé un certain nombre de dispositifs fiscaux en matière immobilière. Afin d’optimiser la fiscalité de

L’enjeu du droit applicable dans les conditions générales de vente transmises au consommateur
De nombreux professionnels vendent leurs produits et/ou services par internet. Dans ce cadre, ils ont l’obligation de rédiger et de mettre à disposition via leur

Loi anti-squat : l’état contre-attaque
Votre logement est squatté ! La première réaction est de vouloir mettre dehors manu militari les squatteurs. Malheureusement, c’est juridiquement une mauvaise option qui vous expose

« Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ? »
La Banque de France présente la fixation mensuelle du taux d’usure comme une mesure de protection pour les emprunteurs. 1. Qu’est-ce que le taux d’usure

L’imposition des dividendes versés en compte courant d’associé
Dans notre article du 7 février 2022, nous vous expliquions le fonctionnement du compte courant d’associé. Qu’est-ce que le compte courant d’associé ? Le

« Et n’oubliez pas votre ticket » ! La fin d’une ère ?
Vous avez déjà retrouvé des tickets de caisse au fond de votre lave-linge ? Nous parions que oui ! Pour lutter contre ce fléau, entre autres, le

Réutiliser plutôt que recycler. Réparer plutôt que jeter.
Les produits en plastique constituent 86% des déchets retrouvés sur le littoral français et 23% sont constitués de produits en plastique à usage unique, le

L’obligation de déclarer son bien immoblier
C’est LA nouvelle de la rentrée. Tout le monde en parle, tout le monde (quasiment) est concerné, mais qu’en est-il vraiment ? Décryptage ! 1. Pourquoi cette

La politique « fun and pro » au travail.
L’un des rôles de l’employeur est d’offrir à ses salariés un cadre de travail agréable. Il peut à ce titre mettre en place une politique

David contre Goliath, les sociétés françaises sont-elles protégées face à Amazon ?
Amazon, compte tenu de sa puissance économique, a une position dominante face aux entreprises françaises. Toutefois, elle n’a pas pleins pouvoirs. 1. Amazon et les

Formalités des entreprises : un seul guichet pour les gouverner toutes !
(Le Seigneur des anneaux) Après la numérisation des déclarations d’impôts des particuliers, l’objectif affiché de Bercy est de numériser 100% des démarches des entreprises… À

Oubli d’une mention sur l’exonération de la plus-value immobilière dans l’acte de vente, que faire ?
Oublier une course ou oublier de mentionner sa volonté de bénéficier d’un régime fiscal de faveur emporte des conséquences bien différentes. En effet, dans le second

Un banquier qui ne vous veut que du « bien »
Après de nombreuses recherches, parfois pénibles, vous avez enfin trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves. Sauf exception, vous allez avoir besoin d’un prêt

Travailler plus pour gagner plus ?
Célèbre formulation de Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, ce crédo a fait l’objet de houleux débats. Pourtant aujourd’hui, certains dispositifs reprennent ce leitmotiv

Welcome to the hotel pas très sympa !
Que dit le Code de la consommation ? Instinctivement, le Code de la consommation concerne le droit des consommateurs. À ce titre, le droit de

Je t’aime…moi non plus, le slogan #ILoveNice attaqué
Un combat pour l’emploi de la langue française. Depuis 2015, l’association L’Observatoire des Libertés, mène une action auprès des établissements publics et des communes afin

La garantie solidaire dans les baux commerciaux
La garantie solidaire c’est quoi ? C’est un mécanisme qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a donné des sueurs froides à bon nombre

Energie, environnement que prévoit la loi de finance rectificative ?
Énergie, Environnement et Pouvoir d’Achat. La Guerre en Ukraine, la Cop 27 et l’inflation, des phénomènes peu réjouissants en cette fin d’année. La loi de

Abandon de poste = démission ?
Mais qu’est-ce qu’un abandon de poste ? Et surtout qu’est-ce qu’il permet ? L’abandon de poste représente la situation dans laquelle un salarié ne se

Le prix du chauffage augmente, que faire ?
Tout d’abord vous devez définir si vous êtes en copropriété ou non ? 1. Chaque année, vous devez faire face à un appel pour provision des

Loi sur la protection du pouvoir d’achat.
Compte tenu du contexte actuel et notamment vis-à-vis de l’inflation, le gouvernement français a adopté une loi comportant différents volets de protection du pouvoir d’achat.

La qualification d’un contrat à distance
Pour nombreux d’entre nous un contrat à distance est tout simplement un contrat conclu sur internet. Mais vous l’aurez compris, le droit n’est pas aussi

Mise à jour des taux d’usure par la Banque de France
Vous êtes investisseurs ou vous souhaitez emprunter dans un futur proche, restez ici et lisez jusqu’au bout ! Après une étude de la commission des finances

McDonald’s dans la sauce ?
Depuis quelques années, des multinationales telles qu’Amazon ou Google font l’objet de scandales et sont dans le viseur du fisc. Le 16 juin dernier, le

La SACEM et les locations saisonnières
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) a pour principale vocation de collecter et répartir les droits (de l’argent) devant être versés

Nouvelles précisions sur les garanties légales de conformité numériques
Comme nous l’avions évoqué dans un de nos articles (la garantie légale de conformité des contenus numériques du 6 décembre 2021) il a été introduit

La location meublée de tourisme à Marseille
La mer, le pastis (avec modération), le vieux port, La Bonne mère et les calanques, Marseille a vraiment tout pour attirer des touristes. Ce n’est

La location meublée de tourisme à Nice
Face à la crise du logement que nous connaissons actuellement trouvant son essence dans le développement des locations de tourisme, certaines mairies, comme Nice, ont

Un avis qui peut vous coûter cher !
Que celui qui n’a jamais voulu, en sortant de chez le coiffeur après une coupe ratée, se défouler en laissant un avis négatif sur Google,

L’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel
Vous avez pu le constater à travers nos différents articles, l’année 2022 est chargée en nouveauté. L’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel n’y échappe pas. Ainsi,

Notion de proportion dans la caution bancaire
Comme vous avez pu le lire dans notre article sur le cautionnement bancaire en date du 4 juillet dernier, ce mécanisme, qui n’est pas une

COVID 19 et loyers commerciaux, la Cour a sonné le glas
Dans sa décision du 30 juin 2022 la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application des ordonnances du 25 mars 2020 en rapport au droit

Le cautionnement bancaire
Il existe plusieurs situations dans lesquelles, vous pouvez être confrontés au cautionnement. Par exemple, dans le cadre d’un investissement, vous faites appel à une banque

Oeuvres d’art et fiscalité des particuliers
Placement financier aussi esthétique qu’intéressant, l’art est un investissement potentiellement très rentable, qui résiste aux crises, et bénéficie d’un régime fiscal spécial offrant certains avantages

Oeuvres d’art et fiscalité des entreprises
Les avantages liés à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants Investir dans l’art en tant qu’entreprise ne permet pas uniquement de redorer son image comme mécène

Prêt immobilier et nouvelles conditions
Si vous souhaitez emprunter auprès d’une banque pour un achat immobilier ou si vous remboursez actuellement un prêt, il y a de très fortes chances

L’avantage du déficit foncier
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier comme un immeuble, un appartement ou une maison et que vous le proposez à la location sans meuble,

Double résidence et acquisition d’un bien immobilier
Vous êtes salarié, vous habitez loin de votre résidence principale et vous avez donc une seconde résidence, pouvez-vous déduire certaines dépenses au titre des frais

Une société civile à l’impôt sur les sociétés : c’est possible ?
La société civile immobilière (SCI) est une forme de société permettant l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet d’être propriétaires avec plusieurs personnes à

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ? 
Quel est le rôle d’un représentant fiscal ? Personne, résident en France, qui doit représenter une entreprise ou un particulier, non établi dans l’Union européenne. Pour

Tour d’horizon sur la location-gérance
Vous souhaitez exercer une activité commerciale, mais vous n’avez pas le capital nécessaire pour investir ou la création du fonds suppose un trop grand risque ? Ou à

La réduction d’impôt pour les donateurs
Suite à notre article sur les déclarations des dons, que vous pouvez retrouver sur notre blog, nous allons cette semaine nous attarder sur les avantages

La déclaration des dons perçus
Le but de cet article est d’aborder la déclaration des dons perçus lorsque vous avez créé une association ou lorsque vous les recevez à titre

La notion d’intérêt général
Si vous êtes un lecteur assidu de nos articles, vous avez pu remarquer que la notion d’intérêt général a été évoquée au cours de notre

Réglementation en matière de prospection par voie électronique
La prospection commerciale est un mode de communication se développant parallèlement aux nouvelles technologies. Afin d’appréhender cette nouvelle forme de publicité, le législateur a posé,