Les actualités juridiques à ne pas rater...
le tout dans un language clair et explicite
![Dépôt de marque](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/07/Bleu-orange-Collage-Photos-dete-Publication-Instagram-2.png)
Duel des marques : qui l’emportera ?
Le terme « NOUVEAU FRONT POPULAIRE » est sur toutes les lèvres depuis les élections législatives. C’est sous cette nouvelle bannière que la gauche s’est unie pour
![Loi Mbappé réforme fiscale](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/07/Bleu-orange-Collage-Photos-dete-Publication-Instagram.png)
La loi Mbappé, une réforme fiscale pour attirer les étoiles du football
Mardi 9 juillet se jouera la demi-finale de la coupe d’Europe entre l’équipe de France et d’Espagne. Notre star, Kylian Mbappé, y retrouvera alors des futurs
![convocation Assemblée générale](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/Insta-publications-4.png)
Convocation régulière aux assemblées générales ordinaires des SARL
À l’aube de la tenue des assemblées générales ordinaires (AGO) pour examiner les comptes clôturés au 31 décembre 2023, il est crucial de respecter les règles
![cartes Pokémon](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/06/2.png)
Fiscalité de la vente des cartes Pokémon
Attrapez-les tous… mais n’oubliez pas de les déclarer ! Bien qu’elles constituent initialement un jeu pour enfant, les cartes Pokémon peuvent désormais vous rapporter gros. À
![enquêter sous pseudonyme](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/05/enquetersouspseudonyme.png)
Enquêter sous pseudonyme : Le loup est-il dans la bergerie ?
S’il est normal de rappeler aux enfants d’être prudents sur internet, cette règle devrait désormais s’appliquer à tous ! En effet, l’administration fiscale voit ses prérogatives
![controle DDPP](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/05/Insta-publications-3.png)
Le contrôle de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Les contrôles de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) jouent un rôle essentiel dans la préservation de la sécurité et des droits
![publicité mensongère](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/05/publicite-mensongere.png)
La publicité trompeuse
Avez-vous déjà acheté un jus de fruits suite à un spot publicitaire mettant en avant la grenade et la myrtille et précisant en petites lettres
![démembrement société civile immobilière](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/04/Insta-publications-2.png)
SCI : Le démembrement des parts d’une société civile immobilière
La société civile immobilière (SCI) est la forme de société la plus intéressante pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle est composée de deux
![dépôt des comptes annuels](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/Insta-publications.png)
Dépôt des comptes annuels et la déclaration de confidentialité
Principe du dépôt des comptes annuels A chaque clôture de l’exercice social, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dont
![déclaration revenus](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/Comparatif-avec-ou-sans-14.png)
Calendrier prévisionnel de la campagne de déclaration des revenus 2023 pour 2024
Chaque année a lieu la campagne de déclaration des revenus, durant laquelle les contribuables doivent remplir leur déclaration. Ca y est les dates sont publiées ! Mettez vous
![locations meublées touristiques Nice](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/02/locations-meublees-touristiques-nice.png)
ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DES LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES À NICE
Vous envisagez de mettre en location courte durée votre logement ? Bonne nouvelle ! Le Tribunal administratif de Nice vient d’assouplir les formalités devant être accomplies
![SAS société commerciale](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/02/Comparatif-avec-ou-sans-13.png)
La SAS a 30 ans : ça se fête !
La société par actions simplifiée (SAS) est une société bien portante depuis qu’elle a vu le jour. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! En 2023, les SAS représentaient
![pénalités d'impôt](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/penalitesdimpot.png)
Pénalités d’impôt sur le revenu: les acomptes sont aussi majorés !
Le Conseil d’État s’est prononcé par un avis sur l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration. En effet, il a été demandé à la haute juridiction
![louer sa résidence principale JO 2024](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/Louersaresidenceprincipale.png)
Louer sa résidence principale pendant les JO 2024
Les Jeux olympiques de Paris approchant, il peut être tentant pour certains de nos lecteurs de louer leur résidence principale durant cette période. En effet, si la
![résident français Dubai imposition](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/12/residents-francais.png)
Résidents français mais salariés à Dubaï, quelle est l’imposition ?
Comme vous le savez peut-être, vous êtes imposé en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. En ce sens, si vous êtes résidents français et
![facture électronique entreprise](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/11/facture-electronique.png)
La facture électronique : et si vous étiez concerné?
À l’ère du digital, la facture électronique est un dispositif incontournable pour les entreprises ! Les articles 289 et 289 bis du CGI définissent la
![transformation SARL en SAS société](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/11/Comparatif-avec-ou-sans-9.png)
Transformation d’une SARL en SAS
La forme de votre société actuelle ne sera peut être par celle de demain. Votre choix peut donc faire l’objet de modifications. Certains optent pour la
![redevances de marque](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/Comparatif-avec-ou-sans-8.png)
REDEVANCES DE MARQUE : MODALITÉS FISCALES ET SOCIALES
Vous souhaitez créer votre marque ? Vous ne savez pas si vous souhaitez la déposer à titre personnel ou par le biais d’une société ? Nous
![contrôle fiscal des logiciels de caisse](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/ticket-z.png)
Contrôle fiscal des logiciels de caisse : Le contrôleur peut-il vous demander un ticket Z?
L’article L.80-O du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de contrôler les logiciels de caisse avec une procédure de contrôle
![travaux d'agrandissement et de réparation règles de déductibilité](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/10/travauxagrandissement.png)
Travaux d’agrandissement et de réparation: Les règles de déductibilité décryptées
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 décembre 2022, apporte des précisions importantes aux modalités de déductibilité des travaux d’agrandissement et de réparation. Concrètement, il
![location résidence principale à soi-même et abus de droit](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/09/Visuel-blog-6.png)
Location de la résidence principale à soi-même : où commence l’abus ?
La location d’un immeuble par une SCI à ses associés peut être constitutive d’un abus de droit. Le Comité de l’abus de droit a rendu trois
![Le principe du dépôt des comptes annuels](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/LA-GARANTIE-LOYERS-IMPAYES-PARACHUTE-DORE-DES-BAILLEURS-.png)
Le principe du dépôt des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont l’obligation de tenir une comptabilité. C’est notamment le cas des SAS, SARL ou encore des SCI à l’impôt sur les sociétés.
![GARANTIE LOYERS IMPAYES PARACHUTE-DORE DES BAILLEURS](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/LA-GARANTIE-LOYERS-IMPAYES-_-PARACHUTE-DORE-DES-BAILLEURS.png)
La garantie des loyers impayés : parachute doré des bailleurs ?
L’une des plus grandes craintes des investisseurs immobiliers est, sans conteste, le non-paiement des loyers. Le taux d’impayés locatifs en France en 2022 est évalué
![Le domaine de l’influence : encadrement juridique des publicités](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Domaine-de-linfluence-encadrement-juridique-publicites.png)
Le domaine de l’influence : encadrement juridique des publicités
Le développement des réseaux sociaux a fait apparaitre une nouvelle activité : l’influence via les réseaux sociaux. Toutefois, cette activité n’était aucunement encadrée juridiquement. Ce qui,
![Toulouse : la location meublée et le principe de compensation](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/LACOUR-POST-1-2.png)
Toulouse : la location meublée et le principe de compensation
Depuis plusieurs années, de nombreuses villes attractives doivent faire face au phénomène du meublé touristique (Merci Airbnb !). A cet effet, des mesures ont été mises
![Piscines non-déclarées : quand l’administration fiscale se met à l’eau](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/Piscines-non-declarees-quand-ladministration-fiscale-se-met-a-leau.png)
Piscines non-déclarées : quand l’administration fiscale se met à l’eau
La loi de finances de 2020 a mis en place un dispositif expérimental permettant l’exploitation des données rendues publiques en ligne. C’est dans ce contexte
![Le dépôt de garantie du bail commercial productif d’intérêts !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/LACOUR-POST-1-1.png)
Le dépôt de garantie du bail commercial productif d’intérêts !
La conclusion d’un bail commercial, vous permet d’exploiter votre activité professionnelle au sein de locaux qui y sont destinés. À cet effet, le bailleur demande
![Sociétés holding : on ne badine pas avec l’animation !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/LACOUR-POST-.png)
Sociétés holding : on ne badine pas avec l’animation !
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de renouveler son appréciation de la qualification de holding animatrice. Ce principe, permettant de bénéficier de nombreux
![Les points déclenchant le contrôle de l’administration fiscale](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/1.png)
Les points déclenchant le contrôle de l’administration fiscale
Au cours de ces dernières années, les moyens de lutte de l’administration fiscale ont augmenté pour combattre la fraude fiscale. Depuis 2017, l’administration peut traiter
![Colocation : quand l’expérimentation se prolonge](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/05/LACOUR-POST-1-2.png)
Colocation : quand l’expérimentation se prolonge
Lorsqu’on met en location son bien, on réfléchit en amont à la meilleure manière de le faire et à la plus rentable. La colocation est
![Les terrasses un atout indéniable dans vos cessions de fonds de commerce !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/05/LACOUR-POST-1-1.png)
Les terrasses un atout indéniable dans vos cessions de fonds de commerce !
Lorsque vous exploitez votre activité, et notamment celle de café, bar ou restaurant, avoir une terrasse est un atout non-négligeable. Elle permet à la fois
![Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ?](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/05/LACOUR-POST-1.png)
« Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ? »
La Banque de France présente la fixation mensuelle du taux d’usure comme une mesure de protection pour les emprunteurs. 1. Qu’est ce que le taux
![Art investissement avantages fiscaux](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/04/Lart-comme-investissement-les-avantages-fiscaux-de-lacquisition-doeuvres.jpg)
L’art comme investissement : les avantages fiscaux de l’acquisition d’oeuvres
La loi de finances pour 2023 a prorogé la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition des œuvres d’artistes vivants. Le mécanisme, qui devait arriver à
![L’importance des dispositions statutaires d’une SAS](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/04/Limportance-des-dispositions-statutaires-dune-SAS-1-2-scaled.jpg)
L’importance des dispositions statutaires d’une SAS
Vous connaissez déjà sans doute les différentes formes de sociétés. Parmi elles, l’incontournable société par action simplifiée (ci-après, SAS) qui est considérée comme une forme
![Déductibilité des abandons de créance : un point sur le caractère commercial](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/04/Deductibilite-des-abandons-de-creance-un-point-sur-le-caractere-commercial-scaled.jpg)
Déductibilité des abandons de créance : un point sur le caractère commercial
Le 13 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé la notion d’abandon de créance à caractère commercial. Cette précision est nécessaire ayant
![Fiscalité immobilière en 2023 : 10 nouveautés à ne pas rater !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/Fiscalite-immobiliere-en-2023-10-nouveautes-a-ne-pas-rater--scaled.jpg)
Fiscalité immobilière en 2023 : 10 actualités à ne pas rater !
La Loi de finances initiale pour 2023 a instauré et prorogé un certain nombre de dispositifs fiscaux en matière immobilière. Afin d’optimiser la fiscalité de
![L’enjeu du droit applicable dans les conditions générales de vente transmises au consommateur](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/Lenjeu-du-droit-applicable-dans-les-conditions-generales-de-vente-transmises-au-consommateur-scaled.jpg)
L’enjeu du droit applicable dans les conditions générales de vente transmises au consommateur
De nombreux professionnels vendent leurs produits et/ou services par internet. Dans ce cadre, ils ont l’obligation de rédiger et de mettre à disposition via leur
![Loi anti-squat : l'Etat contre-attaque](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/Loi-anti-squat-lEtat-contre-attaque-scaled.jpg)
Loi anti-squat : l’état contre-attaque
Votre logement est squatté ! La première réaction est de vouloir mettre dehors manu militari les squatteurs. Malheureusement, c’est juridiquement une mauvaise option qui vous expose
![« Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ? »](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/LACOUR.png)
« Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ? »
La Banque de France présente la fixation mensuelle du taux d’usure comme une mesure de protection pour les emprunteurs. 1. Qu’est-ce que le taux d’usure
![L’imposition des dividendes versés en compte courant d’associé](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/Capture-decran-2023-02-27-112850.png)
L’imposition des dividendes versés en compte courant d’associé
Dans notre article du 7 février 2022, nous vous expliquions le fonctionnement du compte courant d’associé. Qu’est-ce que le compte courant d’associé ? Le
!["Et n'oubliez pas votre ticket" ! La fin d'une ère ?](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/22Et-noubliez-pas-votre-ticket22-La-fin-dune-ere--scaled.jpg)
« Et n’oubliez pas votre ticket » ! La fin d’une ère ?
Vous avez déjà retrouvé des tickets de caisse au fond de votre lave-linge ? Nous parions que oui ! Pour lutter contre ce fléau, entre autres, le
![Réutiliser plutôt que recycler. Réparer plutôt que jeter.](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/Capture-decran-2023-02-13-a-08.45.38.png)
Réutiliser plutôt que recycler. Réparer plutôt que jeter.
Les produits en plastique constituent 86% des déchets retrouvés sur le littoral français et 23% sont constitués de produits en plastique à usage unique, le
![L’obligation de déclarer son bien immobilier](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/Lobligation-de-declaration-de-son-bien-immobilier-scaled.jpg)
L’obligation de déclarer son bien immoblier
C’est LA nouvelle de la rentrée. Tout le monde en parle, tout le monde (quasiment) est concerné, mais qu’en est-il vraiment ? Décryptage ! 1. Pourquoi cette
![La politique "fun and pro" au travail !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Feed-Lacour-Articles-scaled.jpg)
La politique « fun and pro » au travail.
L’un des rôles de l’employeur est d’offrir à ses salariés un cadre de travail agréable. Il peut à ce titre mettre en place une politique
![les sociétés françaises sont-elles protégées face à Amazon ?](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/David-contre-Goliath-les-societes-francaises-sont-elles-protegees-face-a-Amazon--scaled.jpg)
David contre Goliath, les sociétés françaises sont-elles protégées face à Amazon ?
Amazon, compte tenu de sa puissance économique, a une position dominante face aux entreprises françaises. Toutefois, elle n’a pas pleins pouvoirs. 1. Amazon et les
![Formalités des entreprises, un seul guichet pour les gouverner toutes !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Formalites-des-entreprises-Un-seul-guichet-pour-les-gouverner-toutes--scaled.jpg)
Formalités des entreprises : un seul guichet pour les gouverner toutes !
(Le Seigneur des anneaux) Après la numérisation des déclarations d’impôts des particuliers, l’objectif affiché de Bercy est de numériser 100% des démarches des entreprises… À
![Oubli d’une mention sur l’exonération de la plus-value immobilière dans l’acte de vente, que faire ?](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Capture-decran-2023-01-03-121411.png)
Oubli d’une mention sur l’exonération de la plus-value immobilière dans l’acte de vente, que faire ?
Oublier une course ou oublier de mentionner sa volonté de bénéficier d’un régime fiscal de faveur emporte des conséquences bien différentes. En effet, dans le second
![Un banquier qui ne vous veut que du « bien »](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/1.png)
Un banquier qui ne vous veut que du « bien »
Après de nombreuses recherches, parfois pénibles, vous avez enfin trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves. Sauf exception, vous allez avoir besoin d’un prêt
![](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/travailler-.png)
Travailler plus pour gagner plus ?
Célèbre formulation de Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, ce crédo a fait l’objet de houleux débats. Pourtant aujourd’hui, certains dispositifs reprennent ce leitmotiv
![Welcome to the hotel pas très sympa !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Welcome-to-the-hotel-pas-tres-sympa-1-2-scaled.jpg)
Welcome to the hotel pas très sympa !
Que dit le Code de la consommation ? Instinctivement, le Code de la consommation concerne le droit des consommateurs. À ce titre, le droit de
![Je t'aime...moi non plus, le slogan #ILoveNice attaqué](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/Capture-decran-2022-11-30-a-15.30.38.png)
Je t’aime…moi non plus, le slogan #ILoveNice attaqué
Un combat pour l’emploi de la langue française. Depuis 2015, l’association L’Observatoire des Libertés, mène une action auprès des établissements publics et des communes afin
![La garantie solidaire dans les baux commerciaux](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/La-garantie-solidaire-dans-les-baux-commerciaux-.jpg)
La garantie solidaire dans les baux commerciaux
La garantie solidaire c’est quoi ? C’est un mécanisme qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a donné des sueurs froides à bon nombre
![Des enjeux pour la loi de finances rectificative de 2022.](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/Loi-de-finances-rectificative-2022-1-scaled.jpg)
Energie, environnement que prévoit la loi de finance rectificative ?
Énergie, Environnement et Pouvoir d’Achat. La Guerre en Ukraine, la Cop 27 et l’inflation, des phénomènes peu réjouissants en cette fin d’année. La loi de
![L'abandon de poste = démission ?](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/LACOUR-POST-.png)
Abandon de poste = démission ?
Mais qu’est-ce qu’un abandon de poste ? Et surtout qu’est-ce qu’il permet ? L’abandon de poste représente la situation dans laquelle un salarié ne se
![Le prix du chauffage augmente, que faire ?](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/Le-prix-du-chauffage-augmente-que-faire--scaled.jpg)
Le prix du chauffage augmente, que faire ?
Tout d’abord vous devez définir si vous êtes en copropriété ou non ? 1. Chaque année, vous devez faire face à un appel pour provision des
![Loi sur la protection du pouvoir d'achat](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/LoiProtectionPouvoirDachat.png)
Loi sur la protection du pouvoir d’achat.
Compte tenu du contexte actuel et notamment vis-à-vis de l’inflation, le gouvernement français a adopté une loi comportant différents volets de protection du pouvoir d’achat.
![La qualification d’un contrat à distance](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/La-qualification-dun-contrat-à-distance-scaled.jpg)
La qualification d’un contrat à distance
Pour nombreux d’entre nous un contrat à distance est tout simplement un contrat conclu sur internet. Mais vous l’aurez compris, le droit n’est pas aussi
![Mise à jour des taux d’usure par la Banque de France](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/Mise-à-jour-des-taux-dusure-par-la-Banque-de-France-scaled.jpg)
Mise à jour des taux d’usure par la Banque de France
Vous êtes investisseurs ou vous souhaitez emprunter dans un futur proche, restez ici et lisez jusqu’au bout ! Après une étude de la commission des finances
![McDonald’s dans la sauce ?](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/09/McDonalds-dans-la-sauce--scaled.jpg)
McDonald’s dans la sauce ?
Depuis quelques années, des multinationales telles qu’Amazon ou Google font l’objet de scandales et sont dans le viseur du fisc. Le 16 juin dernier, le
![La SACEM et les locations saisonnières](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/09/La-SACEM-et-les-locations-saisonnières-scaled.jpg)
La SACEM et les locations saisonnières
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) a pour principale vocation de collecter et répartir les droits (de l’argent) devant être versés
![Nouvelles précisions sur les garanties légales de conformité numériques](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/09/Nouvelles-précisions-sur-les-garanties-légales-de-conformité-numériques-scaled.jpg)
Nouvelles précisions sur les garanties légales de conformité numériques
Comme nous l’avions évoqué dans un de nos articles (la garantie légale de conformité des contenus numériques du 6 décembre 2021) il a été introduit
![La location meublée de tourisme à Marseille](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/09/La-location-courte-durée-à-Marseille-scaled.jpg)
La location meublée de tourisme à Marseille
La mer, le pastis (avec modération), le vieux port, La Bonne mère et les calanques, Marseille a vraiment tout pour attirer des touristes. Ce n’est
![La location meublée de tourisme à Nice](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/08/La-location-meublée-de-tourisme-à-Nice-scaled.jpg)
La location meublée de tourisme à Nice
Face à la crise du logement que nous connaissons actuellement trouvant son essence dans le développement des locations de tourisme, certaines mairies, comme Nice, ont
![Un avis qui peut vous coûter cher !](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/08/Un-avis-qui-peut-vous-coûter-cher--scaled.jpg)
Un avis qui peut vous coûter cher !
Que celui qui n’a jamais voulu, en sortant de chez le coiffeur après une coupe ratée, se défouler en laissant un avis négatif sur Google,
![L'évolution du statut d'Entrepreneur Individuel](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/07/Feed-Lacour-Articles-scaled.jpg)
L’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel
Vous avez pu le constater à travers nos différents articles, l’année 2022 est chargée en nouveauté. L’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel n’y échappe pas. Ainsi,
![Notion de proportion dans la caution bancaire](https://lacour-avocats.com/wp-content/uploads/2022/07/Notion-de-proportion-dans-la-caution-bancaire-scaled.jpg)
Notion de proportion dans la caution bancaire
Comme vous avez pu le lire dans notre article sur le cautionnement bancaire en date du 4 juillet dernier, ce mécanisme, qui n’est pas une