Les actualités juridiques à ne pas rater...
le tout dans un language clair et explicite
Exercer en Société d’Exercice Libéral – Acualités fiscales
La Société d’Exercice Libéral (SEL) est très prisée par les professionnels du droit, de la santé, et plus généralement toutes les professions réglementées. Ce type
Prélèvement à la source : taux individualisé pour les couples
Entrée en vigueur depuis 2019, le prélèvement à la source consiste à prélever mensuellement une partie de votre impôt sur le revenu, directement sur le
Revenus Vinted, Le Bon Coin… que faut-il déclarer ?
Les plateformes de vente entre particuliers comme Vinted ou LeBonCoin sont de plus en plus populaires, mais vendre en ligne n’est pas sans conséquences fiscales.
Obligation d’indemnisation de la perte de chance constatée
Dans une affaire récente, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la responsabilité de l’architecte en cas de mauvaise superficie, lorsqu’un bien
IFI vs IR : différences et enjeux
Alors que la période de déclaration sur le revenu a débuté le 10 avril 2025 (et se termine du 22 mai au 5 juin, en
Loi Anti Airbnb en Côte basque
La Loi Anti Airbnb en Côte Basque a officiellement franchi un cap avec l’entrée en vigueur, au 1er mars 2025, d’une réglementation renforcée sur les
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) séduit depuis plusieurs années de nombreux investisseurs pour sa fiscalité avantageuse. Toutefois, le Projet de Loi
L’imposition des revenus de source étrangère
La période des déclarations fiscales s’approche à grands pas, avec un coup d’envoi prévu le 10 avril ! Vous disposerez alors de plus d’un mois pour
Comment réaliser ma déclaration de salaire et pension ?
La déclaration de revenus est une étape incontournable pour tout contribuable. Voici les principales informations à connaître pour bien renseigner vos salaires et pensions dans
DE QUELS CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT PUIS-JE BÉNÉFICIER EN 2025 ?
À l’orée de la campagne de déclaration de vos revenus 2024, il est de bon ton de se faire une piqûre de rappel sur les
LOCATIONS MEUBLÉES : MICRO OU RÉEL QUELLES DIFFÉRENCES ?
Les investisseurs les plus avertis savent que le régime fiscal de la location meublée a récemment défrayé la chronique. Si vous n’êtes pas fin connaisseur
QUELLES DÉCLARATIONS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE ET COMMENT SAVOIR SI J’Y SUIS SOUMIS
Le 10 avril s’ouvre la période de déclaration des revenus 2024. Normalement, nous pensons tous à déclarer nos salaires ou nos dons aux associations. En
Qu’est-ce que la retenue à la source et comment modifier mon taux ?
Entrée en vigueur le depuis 2019, la retenue à la source consiste à prélever mensuellement une partie de votre impôt sur le revenu, directement sur
Comment simuler mon impôt sur le revenu ?
Alors que la date officielle d’ouverture du service en ligne est fixée au 10 avril 2025, vous avez la possibilité d’estimer votre impôt sur le
Les principaux dispositifs fiscaux de faveur en immobilier pour 2025
En 2025, plusieurs dispositifs fiscaux ont été introduits ou renforcés pour encourager l’investissement. Ces mesures permettent d’alléger la facture fiscale tout en essayant de favoriser*
Calendrier de la période fiscale et prolongations
Les réjouissances des déclarations fiscales approchent à grands pas ! Après les chocolats de Pâques, dès le 10 avril, vous pourrez commencer à déclarer votre
Redevance sur les musiques diffusées lors des obsèques
Redevance envers la SACEM : faire ses adieux en musique a désormais un coût. Jusqu’à lors, l’utilisation de musiques lors des obsèques était libre. Désormais, un
Guide : que faire en cas d’ESFP ?
Qu’est-ce que l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP)? CONCLUSION : En cas d’ESFP, il est important de rester calme, organisé et transparent. Avec une préparation
Pourquoi l’assurance-vie continue-t-elle de séduire ?
L’assurance-vie reste l’un des produits financiers préférés des Français. En novembre 2024, les chiffres ont atteint des sommets avec une collecte de 4 milliards d’euros
L’imposition des gains issus de jeux d’argent : la chance peut aussi sourire à l’administration fiscale
Vous rêvez de décrocher le gros lot au loto ou de bluffer vos adversaires au poker pour remporter un tournoi ? Bonne nouvelle : dans
MESURE FISCALE EXCEPTIONNELLE POUR LES DONS À MAYOTTE !
Suite au passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre dernier, plus 8.000 bâtiments ont été détruits, pour 25 millions d’euros de dommages et
Que faire si la France n’a pas de budget ?
La Constitution n’offre pas de solution miracle en cas de rejet de la loi de finances. Comment éviter une situation catastrophique d’une France sans budget…
CESSION APPARTEMENT ET DROITS D’ENREGISTREMENT – NOUVELLES OBLIGATIONS REDACTIONNELLES
Les cessions de participations dans des personnes morales principalement constituées d’immeubles ou de droits immobiliers doivent être enregistrées, au taux de 5%. Ainsi céder un
Réforme LMNP 2025 : Ce qui pourrait changer
Une réforme sur les locations meublées non professionnelles est à nouveau évoquée au sein du projet de loi de finances pour 2025 ce jeudi 10
Dissolution de sociétés : halte à la fraude
La fin des dissolutions frauduleuses est en marche : le décret du 7 juillet 2024 compliquera la dissimulation du recouvrement des dettes sociales et fiscales
Duel des marques : qui l’emportera ?
Le terme « NOUVEAU FRONT POPULAIRE » est sur toutes les lèvres depuis les élections législatives. C’est sous cette nouvelle bannière que la gauche s’est unie pour
La loi Mbappé, une réforme fiscale pour attirer les étoiles du football
Mardi 9 juillet se jouera la demi-finale de la coupe d’Europe entre l’équipe de France et d’Espagne. Notre star, Kylian Mbappé, y retrouvera alors des futurs
Convocation régulière aux assemblées générales ordinaires des SARL
À l’aube de la tenue des assemblées générales ordinaires (AGO) pour examiner les comptes clôturés au 31 décembre 2023, il est crucial de respecter les règles
Fiscalité de la vente des cartes Pokémon
Attrapez-les tous… mais n’oubliez pas de les déclarer ! Bien qu’elles constituent initialement un jeu pour enfant, les cartes Pokémon peuvent désormais vous rapporter gros. À
Enquêter sous pseudonyme : Le loup est-il dans la bergerie ?
S’il est normal de rappeler aux enfants d’être prudents sur internet, cette règle devrait désormais s’appliquer à tous ! En effet, l’administration fiscale voit ses prérogatives
Le contrôle de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Les contrôles de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) jouent un rôle essentiel dans la préservation de la sécurité et des droits
La publicité trompeuse
Avez-vous déjà acheté un jus de fruits suite à un spot publicitaire mettant en avant la grenade et la myrtille et précisant en petites lettres
SCI : Le démembrement des parts d’une société civile immobilière
La société civile immobilière (SCI) est la forme de société la plus intéressante pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Elle est composée de deux
Dépôt des comptes annuels et la déclaration de confidentialité
Principe du dépôt des comptes annuels A chaque clôture de l’exercice social, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dont
Calendrier prévisionnel de la campagne de déclaration des revenus 2023 pour 2024
Chaque année a lieu la campagne de déclaration des revenus, durant laquelle les contribuables doivent remplir leur déclaration. Ca y est les dates sont publiées ! Mettez vous
ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DES LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES À NICE
Vous envisagez de mettre en location courte durée votre logement ? Bonne nouvelle ! Le Tribunal administratif de Nice vient d’assouplir les formalités devant être accomplies
La SAS a 30 ans : ça se fête !
La société par actions simplifiée (SAS) est une société bien portante depuis qu’elle a vu le jour. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! En 2023, les SAS représentaient
Pénalités d’impôt sur le revenu: les acomptes sont aussi majorés !
Le Conseil d’État s’est prononcé par un avis sur l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration. En effet, il a été demandé à la haute juridiction
Louer sa résidence principale pendant les JO 2024
Les Jeux olympiques de Paris approchant, il peut être tentant pour certains de nos lecteurs de louer leur résidence principale durant cette période. En effet, si la
Résidents français mais salariés à Dubaï, quelle est l’imposition ?
Comme vous le savez peut-être, vous êtes imposé en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. En ce sens, si vous êtes résidents français et
La facture électronique : et si vous étiez concerné?
À l’ère du digital, la facture électronique est un dispositif incontournable pour les entreprises ! Les articles 289 et 289 bis du CGI définissent la
Transformation d’une SARL en SAS
La forme de votre société actuelle ne sera peut être par celle de demain. Votre choix peut donc faire l’objet de modifications. Certains optent pour la
REDEVANCES DE MARQUE : MODALITÉS FISCALES ET SOCIALES
Vous souhaitez créer votre marque ? Vous ne savez pas si vous souhaitez la déposer à titre personnel ou par le biais d’une société ? Nous
Contrôle fiscal des logiciels de caisse : Le contrôleur peut-il vous demander un ticket Z?
L’article L.80-O du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de contrôler les logiciels de caisse avec une procédure de contrôle
Travaux d’agrandissement et de réparation: Les règles de déductibilité décryptées
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 décembre 2022, apporte des précisions importantes aux modalités de déductibilité des travaux d’agrandissement et de réparation. Concrètement, il
Location de la résidence principale à soi-même : où commence l’abus ?
La location d’un immeuble par une SCI à ses associés peut être constitutive d’un abus de droit. Le Comité de l’abus de droit a rendu trois
Le principe du dépôt des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont l’obligation de tenir une comptabilité. C’est notamment le cas des SAS, SARL ou encore des SCI à l’impôt sur les sociétés.
La garantie des loyers impayés : parachute doré des bailleurs ?
L’une des plus grandes craintes des investisseurs immobiliers est, sans conteste, le non-paiement des loyers. Le taux d’impayés locatifs en France en 2022 est évalué
Le domaine de l’influence : encadrement juridique des publicités
Le développement des réseaux sociaux a fait apparaitre une nouvelle activité : l’influence via les réseaux sociaux. Toutefois, cette activité n’était aucunement encadrée juridiquement. Ce qui,
Toulouse : la location meublée et le principe de compensation
Depuis plusieurs années, de nombreuses villes attractives doivent faire face au phénomène du meublé touristique (Merci Airbnb !). A cet effet, des mesures ont été mises
Piscines non-déclarées : quand l’administration fiscale se met à l’eau
La loi de finances de 2020 a mis en place un dispositif expérimental permettant l’exploitation des données rendues publiques en ligne. C’est dans ce contexte
Le dépôt de garantie du bail commercial productif d’intérêts !
La conclusion d’un bail commercial, vous permet d’exploiter votre activité professionnelle au sein de locaux qui y sont destinés. À cet effet, le bailleur demande
Sociétés holding : on ne badine pas avec l’animation !
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de renouveler son appréciation de la qualification de holding animatrice. Ce principe, permettant de bénéficier de nombreux
Les points déclenchant le contrôle de l’administration fiscale
Au cours de ces dernières années, les moyens de lutte de l’administration fiscale ont augmenté pour combattre la fraude fiscale. Depuis 2017, l’administration peut traiter
Colocation : quand l’expérimentation se prolonge
Lorsqu’on met en location son bien, on réfléchit en amont à la meilleure manière de le faire et à la plus rentable. La colocation est
Les terrasses un atout indéniable dans vos cessions de fonds de commerce !
Lorsque vous exploitez votre activité, et notamment celle de café, bar ou restaurant, avoir une terrasse est un atout non-négligeable. Elle permet à la fois
« Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ? »
La Banque de France présente la fixation mensuelle du taux d’usure comme une mesure de protection pour les emprunteurs. 1. Qu’est ce que le taux
L’art comme investissement : les avantages fiscaux de l’acquisition d’oeuvres
La loi de finances pour 2023 a prorogé la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition des œuvres d’artistes vivants. Le mécanisme, qui devait arriver à
L’importance des dispositions statutaires d’une SAS
Vous connaissez déjà sans doute les différentes formes de sociétés. Parmi elles, l’incontournable société par action simplifiée (ci-après, SAS) qui est considérée comme une forme
Déductibilité des abandons de créance : un point sur le caractère commercial
Le 13 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé la notion d’abandon de créance à caractère commercial. Cette précision est nécessaire ayant
Fiscalité immobilière en 2023 : 10 actualités à ne pas rater !
La Loi de finances initiale pour 2023 a instauré et prorogé un certain nombre de dispositifs fiscaux en matière immobilière. Afin d’optimiser la fiscalité de
L’enjeu du droit applicable dans les conditions générales de vente transmises au consommateur
De nombreux professionnels vendent leurs produits et/ou services par internet. Dans ce cadre, ils ont l’obligation de rédiger et de mettre à disposition via leur
Loi anti-squat : l’état contre-attaque
Votre logement est squatté ! La première réaction est de vouloir mettre dehors manu militari les squatteurs. Malheureusement, c’est juridiquement une mauvaise option qui vous expose
« Un petit pas pour la Banque de France, un grand pas pour les emprunteurs ? »
La Banque de France présente la fixation mensuelle du taux d’usure comme une mesure de protection pour les emprunteurs. 1. Qu’est-ce que le taux d’usure
L’imposition des dividendes versés en compte courant d’associé
Dans notre article du 7 février 2022, nous vous expliquions le fonctionnement du compte courant d’associé. Qu’est-ce que le compte courant d’associé ? Le
« Et n’oubliez pas votre ticket » ! La fin d’une ère ?
Vous avez déjà retrouvé des tickets de caisse au fond de votre lave-linge ? Nous parions que oui ! Pour lutter contre ce fléau, entre autres, le
