La Banque de France présente la fixation mensuelle du taux d’usure comme une mesure de protection pour les emprunteurs.
1. Qu’est ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure est le taux maximum auquel un prêt peut être accordé, toutes charges comprises (assurances et frais divers).
Calculé de façon trimestrielle par la Banque de France, elle utilisait la base des taux moyens pratiqués par les établissements bancaires sur le trimestre précédent, majorés d’un tiers.
Le taux d’usure permet de protéger les particuliers souhaitant souscrire un prêt en limitant les taux auxquels ils sont soumis. Un prêt est dit usurier, et donc illégal, lorsque son Taux Annuel Effectif Moyen (TAEG) excède, le taux d’usure.
2. Pourquoi le calculer mensuellement ?
« Au lieu de faire cette hausse une fois en fin de trimestre avec une grosse marche… On ferait trois plus petites marches, mois par mois en regardant les trois mois précédents à chaque fois ».
François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, devant la commission des finances du Sénat.
Le 11 janvier dernier, le ministère de l’Économie avec la Banque de France a validé l’actualisation mensuelle du taux d’usure. Les courtiers et les banques demandaient depuis longtemps cette modification. Ils constataient une augmentation inquiétante des annulations de transactions immobilières pour refus de prêt. Cela avait pour conséquence de bloquer clairement le marché immobilier.
Ce dispositif est temporaire, il devrait s’appliquer du 1er février au 1er juillet 2023.
L’actualisation mensuelle permettra aux établissements de crédit de s’adapter plus rapidement à la hausse des taux. Ceux-ci sont soumis à la conjoncture et à la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne.
Ainsi, les banques devraient accorder plus facilement leurs prêts immobiliers.
3. Des conséquences inattendues
L’évaluation mensuelle du taux d’usure devrait donc permettre de faciliter l’obtention de prêts immobiliers par les particuliers. Le revers de la médaille est une possible accélération de la hausse des taux d’emprunts.
Par effet boule de neige, si le taux augmente, le montant total de l’emprunt diminue. Pour rappel, le taux d’endettement maximum est de 35%.
En effet, des solutions existent pour contourner ce plafonnement. Un particulier peut tenter d’externaliser l’assurance emprunteur afin de baisser son taux de prêt ou solliciter des prêts aidés auprès de la région ou du département.
Concrètement, si le taux d’usure augmente, vous n’êtes pas perdant sur tous les plans !
N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.
