La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité non salariée. Elle n’est pas due à l’année de création, mais s’applique

Comme vous le savez sans doute si vous louez en meublé, les seuils du régime micro ont été réduits par la loi Le Meur en

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toute personne qui reçoit un don manuel (argent, objets, bijoux, actions…) ou une somme d’argent devra le déclarer  en ligne, sur son espace impôts.gouv. 

Sujet d’actualité mouvementé depuis la Loi de Finance Initiale pour 2025, les seuils de franchise en base de la Taxe sur la Valeur Ajoutée résistent

Vous exploitez un commerce et devant vous il y a cet espace qui serait parfait avec quelques tables et des chaises, surtout en plein été !

La clause résolutoire a pour objet de sanctionner l’inexécution, par le locataire, des obligations mises à sa charge par le bail. Elle peut s’appliquer dans