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Souscription à distance de services financiers : un renforcement de la protection des consommateurs
Depuis le 19 juin 2026, la protection des consommateurs qui souscrivent à distance à des services financiers, est renforcée. En effet, pour les contrats conclus

La mode de la Holding : Attention au redressement des cotisations sociales
L’exploitation d’une Société comme une holding est souvent perçue comme le moyen idéal d’optimisation fiscale et sociale. S’il peut être parfois utile d’organiser ses participations

Fin de la liberté contractuelle pour les cessions de titres de sociétés détenant de l’immobilier : le rôle clé de l’avocat
La loi « anti-fraude » définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat (en attente de promulgation, sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel) le 11

Loi Le Meur : La location saisonnière se meurt
La loi du 19 novembre 2024, ou Loi Le Meur, s’inscrit dans le contexte global des limitationsdes AirBNB, notamment dans les grandes villes. Parmi l’arsenal

STRUCTURATION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS : CASSE-TÊTE OU CASSE DU SIECLE ?
Les propriétaires d’immeubles le savent, les errements fiscaux en matière immobilière n’en finissent plus.Des innombrables projets de révision du statut de la Location Meublée Non

PLUS-VALUES IMMOBILIERES EN SOCIETE : QUAND L’HERBE EST VRAIMENT PLUS VERTE AILLEURS
La détention d’immeubles par l’intermédiaire d’une société présente des avantages en termesde gouvernance et de transmission, mais la cession de titres est soumise à des