Oublier une course ou oublier de mentionner sa volonté de bénéficier d’un régime fiscal de faveur emporte des conséquences bien différentes. En effet, dans le second cas, un simple aller-retour supplémentaire au supermarché ne suffit pas.
1- Conditions et principe de l’exonération de la plus-value
Le Code général des impôts (CGI) énonce qu’une exonération d’impôt sur la plus-value de cession est possible si :
- La vente porte sur un logement différent de la résidence principale ;
- Le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années (en étant locataire par exemple) ;
- L’acte de vente mentionne la volonté du vendeur de se prévaloir de l’exonération ;
- Le bien acheté à l’issue de la vente par le cédant, dans le délai de 24 mois, est destiné à son habitation principale.
Par ailleurs, la plus-value n’est exonérée qu’à proportion du montant utilisé pour l’achat de la résidence principale. Le surplus reste taxable.
2 – Conditions d’exonération de la plus-value
Dans une décision du 6 octobre 2022, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille en a fait une application différente.
Elle a admis l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession sans mention particulière au moment de la vente. Ainsi, l’acte de vente ne mentionnait pas la volonté du vendeur de s’en prévaloir.
La CAA de Marseille considère qu’en l’absence des mentions dans l’acte de vente, les conditions sont remplies si :
- Le réemploi des fonds de la cession est destiné à l’acquisition d’une résidence principale ;
- L’acquisition a lieu dans un délai de 24 mois.
La CAA reconnaît donc la possibilité de bénéficier de l’exonération par voie de réclamation après la cession. C’est-à-dire le paiement de la plus-value et la demande de remboursement par courrier.
Si cette position est intéressante, il faut noter que la vente date de 2012 et l’exonération de 2022. Le contentieux dure depuis 10 ans !!
En tout état de cause, la jurisprudence est fluctuante et certaines juridictions n’admettent pas l’exonération par voie de réclamation. Le Conseil d’État n’a pas encore pris position sur la question.
En conclusion, nous vous conseillons de faire attention aux mentions dans vos actes et de prendre contact avec un professionnel. C’est d’autant plus vrai, si vous souhaitez bénéficier d’un régime fiscal dont les conditions d’éligibilité ne sont pas toujours claires.
