La location meublée de tourisme à Nice

Face à la crise du logement que nous connaissons actuellement trouvant son essence dans le développement des locations de tourisme, certaines mairies, comme Nice, ont mis en place un régime de compensation. À ce titre, consciente qu’elle est l’une des destinations les plus prisée de France et que sa force économique repose en partie sur le tourisme, la ville de Nice a décidé très tôt de prendre au sérieux le développement des locations meublées de tourisme.

Pour reprendre la genèse, lorsque vous achetez un bien immobilier pour en faire votre résidence principale,celui-ci va être à usage d’habitation. Si vous décidez de louer votre bien en courte durée vous exercerez une activité commerciale. Un changement d’usage temporaire du bien sera nécessaire lorsque la location de courte durée s’étale sur plus de 120 jours dans l’année.

Cette demande doit être faite auprès de la mairie de Nice qui vous accorde alors une autorisation temporaire de changement d’usage pour une durée d’un an renouvelable 5 fois maximum, soit une durée maximale de 6 ans. Cette autorisation est accordée sur la personne du propriétaire et ne peut donc pas être cédée.

Bon à savoir : pour les locations d’une durée cumulée inférieure à 120 jours par an, aucune demande n’est nécessaire si le bien constitue votre résidence principale.

Au-delà de ces 6 années, si vous souhaitez continuer à mettre votre bien en location meublée de tourisme à Nice, il faudra vous soumettre au régime de la compensation.

De manière générale, vous êtes soumis à ce régime dans trois situations :

1. Au-delà de la 6^ème année de location de votre résidence principale ;
2. Si vous exercez l’activité de location courte durée par une société ;
3. Si vous louez votre résidence secondaire en meublée de tourisme.

Dans la théorie, ce régime est simple, vous devez transformer un local commercial en un logement à usage d’habitation pour compenser le manque de logement.

Pour ce faire, vous pouvez, soit :

• Transformer un local à usage autre qu’habitation en logement ;
• Acheter des titres de commercialité. C’est le cas où un propriétaire transforme en logement un local à usage autre que d’habitation et qu’il cède à un autre propriétaire, contre rémunération, le droit de se prévaloir de ce changement à l’administration.   

Plusieurs conditions doivent tout de même être respectées et notamment :

1. Le bien doit se trouver sur la commune de Nice,
2. La surface doit être supérieure ou égale au logement réservé à la location meublée de tourisme.

Les demandes de changement d’usage pour le logement et le local doivent être concomitantes auprès des services de la mairie de Nice. Toute demande doit préalablement faire l’objet d’un rendez-vous auprès de la Mission de la Protection des Logements

Sachez qu’en cas de non-respect, vous risquez des amendes civiles et pénales pouvant aller respectivement à 50.000 euros et 80.000 euros.

Certaines des règles exposait ci-dessus sont propres à la ville de Nice, d’autres villes ont fait des choix différents, par exemple :

• Lyon pose un principe de compensation pour les biens de plus de 60m² se trouvant dans l’hypercentre (compensation directe sans principe de surface minimum pour les professionnels)
• Paris ne pose pas d’obligation de compensation si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours et ce, même au-delà des 6 ans. Par contre, pour votre résidence secondaire, la ville de Paris impose le principe de compensation et va même plus loin, dans certains arrondissements, la compensation doit être double (2m² compensés pour 1m² transformé).

Les sommes en jeu étant conséquentes, il est plus que primordial de se faire accompagner dans vos démarches. Notre cabinet, fort d’une expérience importante en la matière, sera trouver avec vous les meilleurs compromis pour adapter votre projet avec les dispositions législatives en vigueur.

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