Lorsqu’on met en location son bien, on réfléchit en amont à la meilleure manière de le faire et à la plus rentable. La colocation est souvent retenue pour sa rentabilité et la multiplication des loyers, même si sa gestion peut être complexe.
La Loi est toutefois venue apporter quelques précisions et limitations relatives à l’encadrement des loyers.
1. Un premier encadrement par la Loi ELAN
Le loyer est, par principe, librement fixé entre le locataire et le bailleur. Toutefois compte tenu des difficultés actuelles de logement, le gouvernement est intervenu. Il procède à un encadrement des loyers dans les zones tendues, notamment pour les logements loués en colocation.
Ce dispositif a été mis en place à l’essai depuis 2018 par la Loi Elan pour une durée initiale de 5 ans.
2. La loi 3DS, un nouvel élan ?
Compte tenu de son efficacité, ce dispositif a été prolongé pour une durée de 3 ans supplémentaires, soit jusqu’au 25 novembre 2023. Ainsi, la Loi 3DS donne un loyer de référence par arrêté préfectoral par type de bien immobilier et par quartier.
Jusqu’à présent plusieurs communes sont concernées : Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, et l’Est Ensemble. Les autres, si elles le souhaitent, peuvent déposer des dossiers de candidature afin de mettre en place ce dispositif.
Avant toute mise en colocation, il est donc important de se renseigner si votre commune fait partie du dispositif. Attention : Bordeaux et Montpellier ont par ailleurs déposé leurs dossiers.
La Loi 3DS vient notamment compléter les conditions du dispositif. Ainsi, la somme des loyers des colocataires ne pourra être supérieure au montant du loyer applicable au logement.
Exemple : Vous détenez un logement composé de 3 chambres qui se loue 1.200€ à un seul locataire dans la commune Y. Ce dernier ne pourra se louer plus que 400€ par chambre. Autrement il pourra l’être de telle sorte que le prix ventilé par chambre soit égal au global au montant du loyer total pour la même location à un seul locataire.
D’autres apports ont été faits par la Loi 3DS notamment concernant :
- La contestation du loyer par le locataire
- Le contrôle du respect du dispositif dans les communes concernées.
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Retrouvez notre prochain article sur la colocation avec des TIPS pour bien organiser juridiquement l’opération et se lancer dans l’aventure de la colocation sereinement.
