(Le Seigneur des anneaux)
Après la numérisation des déclarations d’impôts des particuliers, l’objectif affiché de Bercy est de numériser 100% des démarches des entreprises… À croire que l’administration fiscale n’a plus envie de vous voir !
Où ça ? Pour qui ? Et sinon quoi ?
La plateforme du guichet unique est accessible depuis le 1er janvier 2022, vous aviez jusque-là la possibilité de choisir entre déposer vos formalités en ligne ou au format papier.
Depuis le 1er janvier 2023, vous avez désormais l’obligation de réaliser l’ensemble des démarches de votre entreprise sur le site « formalites.entreprises.gouv.fr ».
Le guichet est par ailleurs commun à toutes les entreprises (société ou entrepreneur individuel).
Attention : la sanction en cas de formalité sous format papier est de 15 € par document dès votre second manquement ! L’amende est toutefois plafonnée à 150 € par démarche.
Pour quoi faire ?
Vous l’avez compris, le guichet unique est désormais votre seul interlocuteur pour toutes vos démarches.
Le site prend donc en charge les formalités de création, d’immatriculation, de modifications statutaires ou de fermeture de votre d’entreprise. Seul le dépôt de vos comptes peut encore, sur option, être réalisé sous format papier.
Point positif pour les plus anxieux : vous pouvez dorénavant consulter en ligne à tout moment l’état d’avancement de vos formalités.
Le fonctionnement du guichet unique électronique ne fait pas l’unanimité. De nombreux professionnels se plaignent de la complexification des démarches, de dysfonctionnements rendant certaines formalités impossibles et de l’impossibilité de joindre l’assistance au téléphone…
D’autant que le site a fait l’objet d’un piratage informatique dès le 3 janvier 2023, paralysant ainsi la plateforme pendant 3 jours !
Il reste en somme quelques ajustements à faire avant que cette nouvelle plateforme puisse pleinement assumer les 70.000 démarches enregistrées en moyenne chaque semaine en France.
Heureusement, le Ministère des Finances nous rassure : le site devrait être complètement opérationnel d’ici à mars 2023.
Si une chose n’a pas changé, c’est qu’il est toujours plus simple de faire appel à un professionnel pour s’occuper de vos formalités et rédiger vos documents juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter! Lacour Avocats se propose de vous accompagner dans la réalisation de toutes vos démarches liées à votre entreprise.
