Compte tenu du contexte actuel et notamment vis-à-vis de l’inflation, le gouvernement français a adopté une loi comportant différents volets de protection du pouvoir d’achat.
Cette loi contient de nombreuses dispositions en matière fiscales et sociales visant à protéger les conditions de vie des français. Nous allons nous attarder sur certains points bien précis concernant :
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- Les mesures bancaires ;
- Les mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux.
1. Les mesures bancaires :
- La première mesure mise en place concerne les frais incidents bancaires multiples. En effet, à partir du 1er février 2023 lorsqu’un de vos paiements sera rejeté et que celui-ci sera représenté par le prestataire de services de paiement à plusieurs reprises, le prestataire devra rembourser les frais bancaires en découlant à partir du premier refus.
Cette mesure a été codifiée à l’article L.133-26 II bis nouveau du Code monétaire financier. Cependant, pour obtenir son remboursement, vous devrez prouver que ces demandes de paiement concernent la même opération et effectuer les démarches de demande en remboursement auprès de votre Banque.
- La deuxième mesure concerne la procédure de remboursement du client victime de fraude bancaire. Depuis le 18 août 2022, les banquiers ont l’obligation de rembourser leur client victime de fraude immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, soit au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement pas l’utilisateur.
En cas de non-respect de cette obligation, la banque s’expose à des pénalités progressives. Ainsi, en cas de manquement à l’obligation de remboursement, les pénalités suivantes s’appliquent désormais (Code monétaire et financier article L 133-18, al. 3 s. nouveaux) :
- Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq points (actuellement 8,15 %) ;
- Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de dix points (13,15 % actuellement) ;
- Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de quinze points (18,15 % actuellement).
2. Les mesures de limitation de la hausse des loyers commerciaux :
Le gouvernement a pris des mesures pour les PME : pendant 1 an l’indice des loyers commerciaux (ILC) est plafonné 3,5%. Ainsi, cette mesure concerne les trimestres entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
Cela permet ainsi d’éviter des hausses de loyers compte tenu de la situation actuelle. Si cette mesure est en faveur des locataires, il ne faut pas non plus négliger le fait que le bailleur voit également son pouvoir d’achat diminuer dans une période où des travaux énergétiques sont à sa charge (Loi climat).
L’objectif est de limiter l’inflation. À l’initial, l’indice des loyers commerciaux est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation et de l’indice de construction.
Cette loi sur la protection a été prise en considération du contexte économique et politique actuel, afin de préserver un certain pouvoir d’achat.
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