Votre logement est squatté ! La première réaction est de vouloir mettre dehors manu militari les squatteurs. Malheureusement, c’est juridiquement une mauvaise option qui vous expose à des poursuites judiciaires, le comble !
La seule option est la voie judiciaire qui est considérée comme fastidieuse et couteuse.
En ce sens, le député Kasbarian a présenté une loi pour rééquilibrer le rapport de force. Les sénateurs ont adopté le texte à la majorité (252 voix contre 91), il doit donc être voté prochainement à l’Assemblée Nationale.
1. Une tentative pour rééquilibrer les rapports
Le propriétaire d’un logement n’est pas forcément rentier. Bien souvent, il a contracté un crédit avec taux d’endettement. Le versement des loyers est donc capital pour respecter ses obligations financières.
Ainsi, en cas de mauvais payeurs ou de squatteurs, le propriétaire se retrouve en difficulté financière.
La proposition de loi vise à :
- Réduire l’étendue de la protection des locataires ;
- Faciliter l’accompagnement des propriétaires en cas d’occupation illicite.
Pour cela, la proposition prévoit :
- Les sanctions encourues par les squatteurs s’élèvent à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
- Pour les loyers impayés, « une clause de résiliation de plein droit » sera insérée systématiquement dans le bail d’habitation. Autrement dit, le locataire qui ne paye plus son loyer pourra être expulsé après un commandement de payer demeuré sans effet.
- Le délai entre le commandement de payer et l’assignation est réduit à 6 semaines contre deux mois actuellement
2. Une proposition contestée
Pour certaines associations cette loi est dangereuse. Elles mettent en exergue que cette loi pourrait :
- Augmenter le nombre de personnes dans la rue.
- Donner des leviers importants à des propriétaires peu scrupuleux.
Il faut en effet contextualiser certaines situations afin de protéger un accident de vie ou des difficultés financières passagères qui conduisent au défaut de paiement du bail.
Pour l’heure il ne s’agit que d’une proposition de loi, elle n’est pas encore entrée en vigueur.
Les éléments annoncés seront peut-être amenés à changer compte tenu des différentes lectures faites par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions !
