Le Conseil d’État s’est prononcé par un avis sur l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration. En effet, il a été demandé à la haute juridiction si les acomptes déjà versés au cours de l’année entraient dans l’assiette des majorations. Pour rappel, en cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités d’impôt sur le revenu s’appliquent et vous êtes passible d’une majoration de 10 à 80%.
Des précisions attendues
L’article 1728 du CGI précise que ces majorations s’appliquent sur «le montant des droits mis à la charge du contribuable».
Il s’agissait donc de savoir (et à juste titre!) si les montant déjà versés devaient être déduits de la base d’application des pénalités d’impôt. Cela s’entend des prélèvements à la source, acomptes et retenues versés au cours de l’année d’imposition.
Le Conseil d’État s’est prononcé sur ce point par un avis du 4 janvier 2024. La juridiction évalue la question au regard de la finalité dissuasive et répressive de ces majorations.
À cet égard, le Conseil d’Etat considère que les majorations doivent s’appliquer sur le total des droits dus. Les versements déjà réalisés à la date de la sanction ne sont donc pas pris en compte !
Exemple
Pour exemple, dans le cas d’un contribuable soumis à une imposition de 10.000€, et ayant déjà réalisé 5.000€ d’acomptes.
Si ce contribuable dépose sa déclaration avec 6 mois de retard, il pourra être soumis à une pénalité de 10%.
Le cas échéant, la majoration sera calculée sur l’ensemble des droits dus, sans prendre en compte ceux déjà versés.
Une majoration de 10% sur 10.000€ lui reviendra donc à 1.000€ de pénalités. Cette même majoration appliquée au solde lui restant à verser, soit 5.000€, se serait élevée à 500 €.
Cette position sévère met encore une fois en avant l’intérêt de faire appel à un conseil en cas de majoration.L’avis en l’espèce nous semblant particulièrement discutable.
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