À l’ère du digital, la facture électronique est un dispositif incontournable pour les entreprises !
- Le principe de la facturation électronique
Les articles 289 et 289 bis du CGI définissent la facture électronique, dite e-invoicing. Elle désigne la facture ou flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous format électronique. Cela signifie que l’intégralité du processus doit être électronique.
En application de cette définition, ne constitue pas une facture électronique celle conçue sous format papier puis numérisée. La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achat et de vente de biens, et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France assujetties à la TVA.
2. Les obligations
Depuis le 1er janvier 2020, certaines entreprises ont l’obligation de transmettre leurs factures à destination de l’administration par voie électronique. En l’occurrence, sont concernées toutes les personnes morales de droit public ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct.
La loi de finance rectificative pour 2022 étend cette obligation pour les factures émises entre assujettis à la TVA en France.
Autrement dit, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront émettre des factures électroniques.
L’entreprise dispose de plusieurs choix pour adresser la facture électronique à son client. Soit, elle peut avoir recours à une plateforme de dématérialisation partenaire à l’administration. Soit, elle peut utiliser le portail public, qui s’appuie sur la plateforme Chorus Pro.
3. Le calendrier modifié
Initialement, l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoyait un calendrier de déploiement progressif pour la mise en place du dispositif.
Ce calendrier prend en compte la taille des entreprises afin de faciliter le déploiement du dispositif pour chaque entreprise. Un communiqué de la DGFiP a annoncé son report de date !
Désormais, l’obligation de réception de facture électronique pour toutes les entreprises assujetties s’appliquera à compter du 1er septembre 2026.
En ce qui concerne l’obligation d’émission de facture électronique, elle prend effet à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les grandes entreprises et les assujettis uniques: entreprises qui emploient entre 250 et 5000 salariés, et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros. Pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises non-membre d’un assujetti unique, l’obligation s’appliquera à compter du 1er septembre 2027.
Afin de savoir si votre entreprise est concernée par l’une des catégories précitées, il faudra en apprécier la situation au 1er janvier 2025 sur la base du dernier bilan. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de précisions à ce sujet !
