Dans notre article du 7 février 2022, nous vous expliquions le fonctionnement du compte courant d’associé.
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé (CCA) est un mode de financement de l’entreprise prisé pour sa souplesse et son régime fiscal. Il permet en effet de soulager la trésorerie de l’entreprise en bénéficiant de prêts de la part des associés. Les intérêts de ces prêts peuvent être déductibles sous conditions pour l’entreprise.
Les avances en compte courant d’associé peuvent intervenir sous diverses formes :
- Une avance de sommes en numéraire,
- Une renonciation à percevoir des rémunérations,
- Des dividendes distribuables.
Le régime fiscal des dividendes en compte courant d’associé
Lorsqu’un associé renonce à la distribution de ses dividendes dans l’immédiat, ils peuvent être inscrits sur son CCA pour s’assurer qu’ils lui seront versés ultérieurement.
Pour l’administration fiscale, les sommes inscrites en compte courant d’associé sont présumées être mises à disposition de l’associé bénéficiaire. En effet, le bénéficiaire d’un CCA peut en théorie en obtenir le remboursement à tout moment et à première demande.
Dans cette situation, les dividendes sont directement imposables, même s’ils n’ont pas effectivement été distribués dans les mains de l’associé.
Possibilité d’encadrer le régime : la convention de compte courant d’associé
La présomption selon laquelle les dividendes sont disponibles est renversée lorsque l’associé prouve qu’il n’a pas accès aux sommes.
Cette preuve peut être apportée :
- En cas de difficultés de la société ou,
- S’il existe une convention de blocage du compte courant d’associé (cas peu reconnu par l’administration fiscale).
| Le fonctionnement des CCA peut être encadré par des conventions de compte courant. Ces conventions organisent les modalités de remboursement, la rémunération du prêt, ou le blocage des sommes dans certaines conditions. |
Convention de blocage du compte courant consentie par l’associé
Le 21 décembre 2022, le Conseil d’État a dû se prononcer sur cette question. Dans les faits, un associé majoritaire avait perçu des dividendes sous forme d’avance en CCA.
L’administration fiscale considère que l’associé a bénéficié d’une distribution de dividendes dont il était décisionnaire du fait de sa détention majoritaire de parts au sein de la société. Elle souhaite imposer les sommes à l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’inscription des dividendes sur le CCA.
Les associés avaient préalablement conclu entre eux une convention de blocage des comptes courants d’associé. Cette convention les empêche de demander le remboursement de leur CCA jusqu’au remboursement des dettes bancaires de l’entreprise.
L’associé estime que les dividendes n’ont pas été mis à sa disposition et qu’ils ne doivent donc pas être imposés.
Le Conseil d’État rejette cette interprétation. Il considère que la convention ne fait pas obstacle à la perception des dividendes par l’associé, dès lors qu’elle a été conclue par lui. La convention est donc analysée comme un acte de disposition et les dividendes sont donc imposables.
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