Vous envisagez de mettre en location courte durée votre logement ? Bonne nouvelle ! Le Tribunal administratif de Nice vient d’assouplir les formalités devant être accomplies au préalable pour les locations meublées touristiques.
Initialement pour mettre en location un appartement en meublé de tourisme, il était question de réaliser de nombreuses démarches. Et notamment, selon les cas, solliciter le changement d’usage de son bien. En 2023, la ville de Nice a reçu plus de 1.000 demandes de changement d’usage ! Cela s’explique par le fait que le bassin niçois est particulièrement apprécié des touristes pour ses édifices et ses paysages.
Lorsque le logement appartenait à une copropriété, la ville de Nice s’assurait que la location meublée à des fins touristiques était permise par le règlement de copropriété. Le cas échéant elle sollicitait une preuve de l’accord de la copropriété.
Pour pallier cet obstacle, le Tribunal administratif de Nice est venu assouplir le régime des locations meublées touristiques.
En effet, par une requête, l’Union des professionnels de la location touristique demandait au Tribunal d’annuler le règlement adopté et modifié par le bureau métropolitain Nice Côte d’Azur en mai 2021. Ce règlement fixait les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation. (une seule autorisation aux particuliers pour 6 ans maximum). La requérante soutenait que le règlement méconnaît le droit absolu des français.
Le Tribunal administratif a tranché le 30 janvier 2024
En vertu du droit de propriété, garanti par la Constitution, le Tribunal a annulé l’article 2 du règlement de Nice relatif au changement d’usage et de compensation. Jusqu’à présent, le propriétaire devait fournir au dossier de sa demande de changement d’usage : « une déclaration sur l’honneur, l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage, à défaut l’accord de la copropriété ».
Cette disposition laissait à la charge des assemblées des copropriétaires d’autoriser ou non la location meublée touristique d’un appartement, lorsque le règlement de copropriété était muet sur ce point. Or, le Tribunal considère que cet article constitue une atteinte disproportionnée aux droits de propriété garantis par la Constitution.
Ces éléments ne sont désormais plus requis et n’entrent plus dans les conditions d’autorisation de changement d’usage. Le maire de Nice a toutefois annoncé qu’il fera appel de la décision.
C’est une grande nouvelle pour les investisseurs sur le bassin niçois !
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