Vous souhaitez créer votre marque ? Vous ne savez pas si vous souhaitez la déposer à titre personnel ou par le biais d’une société ? Nous vous conseillons de vous faire accompagner pour la mise en place tant pour la rédaction du contrat que pour les modalités fiscales et sociales associées aux redevances de marque.
Voici une optimisation éventuelle qui pourrait vous pousser à détenir vos marques à titre personnel. Il convient de :
- déposer sa marque et la conserver en cours de validité
- louer sa marque par le biais d’un contrat de redevance
1. TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE AUX REDEVANCES DE MARQUE
Le traitement fiscal applicable aux redevances de marque dépend du type de marque dont il s’agit.
On parle de marque de fabrique lorsque sa concession comprend des procédés de fabrication et qu’on l’appose sur les produits fabriqués par le concessionnaire.
Lorsqu’un contrat de concession de marque a pour seul objet le droit d’utiliser la marque pour la commercialisation de produits sans transfert d’aucun procédé de fabrication, il s’agit d’une licence de marque commerciale1.
La qualification de la marque a une incidence sur ses modalités d’imposition.
Les redevances de concession de marque commerciale sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Elles sont exclues de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)2.
L’activité de concession de marque commerciale bénéficie du régime micro-BIC. Dès lors que le chiffre d’affaires (hors taxes de l’année N-1 ou N-2) afférent à cette activité n’excède pas le seuil de 77.700€.
Ce régime emporte alors, un abattement de 50% du montant imposable des redevances !
En pratique vous n’êtes donc imposés que sur la moitié des revenus perçus : sans tenue de comptabilité et sans avoir à justifier du montant de vos charges.
2. TRAITEMENT SOCIAL
1. Régime de charges sociales
Il existe principalement deux régimes distincts de charges sociales
- Les prélèvements sur les revenus d’activité et de remplacement . Ils concernent les salaires, revenus de remplacement (chômage, retraite, etc.), ainsi que les revenus professionnels non-salariés de l’ordre de 35%
- Les prélèvements sur les revenus du capital . Cela concerne les revenus de placement et assimilés au taux global de 17,2% (CSG, CRDS).
Afin de connaître le régime social applicable aux redevances que vous percevez, il convient donc de déterminer si ces revenus doivent être considérés comme des revenus d’activité ou des revenus du capital.
2. Jurisprudence
Il n’existe que très peu de jurisprudence dans ce domaine et pas de textes spécifiques. Il convient donc d’être prudent.
Le Tribunal administratif de Paris, dans un arrêt du 17 janvier 20233, a pu considérer que le concédant d’une marque commerciale qui perçoit des redevances proportionnelles au chiffre d’affaires du concessionnaire mais laisse les frais de renouvellement et de promotion de la marque à ce dernier, « se comporte en simple propriétaire […] sans exploiter directement la marque », de sorte qu’il doit être regardé comme percevant des revenus du patrimoine et non des revenus d’activité.
Au contraire, la Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 29 avril 20104, a pu considérer que, s’agissant de redevances de marque commerciale dont les montants étaient proportionnels au chiffre d’affaires découlant de son exploitation :
« les redevances périodiques perçues à l’occasion de l’exploitation d’une marque doivent être considérées comme la rémunération d’une activité indépendante qui, après avoir conduit à la création, fût-elle occasionnelle, de cette marque, s’est concrétisée dans son dépôt et s’est poursuivie dans son exploitation »
3. Qualification de revenus d’activité
Au regard de ces jurisprudences, il est possible de dégager le faisceau d’indices suivant, en faveur de la qualification de revenus d’activité :
- Les redevances sont proportionnelles au chiffre d’affaires du concessionnaire,
- Le concédant assume les frais de renouvellement de la marque ainsi que les frais de promotion
- L’inscription au RCS au titre de l’exploitation de la marque pourrait constituer un indice d’exploitation indépendante.
De manière générale, il s’agit d’apporter la preuve que le concédant ne se contente pas de percevoir les redevances. (hypothèse d’un revenu du patrimoine) Mais qu’il est impliqué de façon directe et personnelle dans son exploitation.
La qualification de revenus d’activité emporterait l’assujettissement, en outre de la CSG CRDS, aux cotisations chômage, retraite, etc.. Elle porterait alors le taux total global de cotisations entre 35% et 45%. Ce qui n’est pas forcément optimisant !
Pour une bonne concession de vos redevances de marque, faîtes-vous accompagner par un professionnel !
