La forme de votre société actuelle ne sera peut être par celle de demain. Votre choix peut donc faire l’objet de modifications. Certains optent pour la transformation de leur SARL en SAS juste avant la cession des titres de leur société.
Vous vous demandez pourquoi ?
La raison de la transformation d’une SARL en SAS est la suivante: bénéficier de droits d’enregistrement moins onéreux lors du dépôt de votre cession, auprès de l’administration fiscale.
En effet, s’agissant d’une SARL, dans le cas d’une cession de parts le montant des droits (après application des abattements) est fixé au taux de 3%.
Au contraire, pour une SAS, la cession d’actions n’est soumise à ces droits qu’au taux de 0,1%.
Une modification de forme permet donc de bénéficier d’un taux plus avantageux… mais attention!
Le schéma ne doit pas constituer un abus de droit. On vous conseille donc de motiver dans vos actes juridiques les autres motifs que fiscaux qui vous poussent à la transformation.
Par ailleurs, la transformation doit être opposable à l’administration.
Exemple de cas
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet 2023 n°20/05110, s’est prononcée ce sujet.
En l’espèce, les associés d’une SARL transforment la société en SAS la veille d’une cession d’actions. Le contrat de cession est conclu le 25 juillet et publié le 3 août.
La transformation quant-à-elle n’est enregistrée que le 7 août (après la cession) puis publiée au Greffe le 25 septembre…
La juridiction relève que la transformation ne pouvait être opposable à l’administration, dès lors qu’elle lui avait été notifiée 4 jours après la publication de la cession.
À cet égard, les juges relèvent que les associés auraient dû attendre la publication de la transformation au Greffe avant de procéder à la cession d’actions.
Voilà le genre de maladresses à ne pas faire. Confiez vos rédactions d’actes à des professionnels du droit!
