Le développement des réseaux sociaux a fait apparaitre une nouvelle activité : l’influence via les réseaux sociaux.
Toutefois, cette activité n’était aucunement encadrée juridiquement. Ce qui, en prenant en considération le rayonnement des influenceurs, pouvait donner lieu à certaines dérives.
Une loi est entrée en vigueur le 9 juin 2023 afin d’encadrer l’activité de créateur de contenu et d’influenceur.
L’objectif : protéger les consommateurs contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses et illicites en ligne.
1. La définition d’influenceur ou créateur de contenu
La loi définit l’influenceur ou le créateur de contenu comme toute personne qui :
- Contre rémunération (en argent ou en nature) mobilise sa notoriété.
- Use de sa notoriété pour promouvoir en ligne de façon directe ou indirecte, des biens ou des services.
Toutefois, pour qualifier la notoriété, il n’y a aucune précision sur le nombre d’abonnés pris en compte.
À titre d’information, la rémunération en nature consiste à donner en échange de la promotion :
- des accès gratuits à la formation ;
- des produits ;
- des soins …
2. Les informations obligatoires : publicité
Toutes les communications commerciales et publicitaires doivent être clairement identifiées comme telles. Plus précisément, un consommateur doit clairement voir que le contenu qu’un influenceur publie est un placement de produit.
Le respect de cette obligation passe par le biais de mentions obligatoires « collaboration commerciale » ou « publicité ». Une simple mention dans les commentaires, comme #sponsorisé ne suffit plus. Cette mention doit apparaitre sur la photo, ou la vidéo publiée pendant toute sa durée.
A défaut, l’influenceur risque 2 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende, au titre d’une pratique commerciale trompeuse.
3. Les informations obligatoires : images retouchées
Il s’agit des images qui feront l’objet de retouche pour modifier l’apparence physique, afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette ou le visage. Ces images devront comporter la mention « images retouchées ».
4. Les informations obligatoires : publicité formation professionnelle
La communication de l’influenceur qui vise à s’inscrire à une formation professionnelle doit être plus complète. La seule mention « collaboration commerciale » ou « publicité » ne suffit pas. Elle doit être complétée par les informations suivantes :
- Les conditions de financement ;
- Les engagements et règles d’éligibilité ;
- L’identification du ou des prestataires responsables de la formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé.
A défaut, l’influenceur ou le créateur de contenu risque 1 an d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.
La DGCCRF a déjà délivré des injonctions afin que certains influenceurs cessent leurs pratiques commerciales considérées comme trompeuses. Les sanctions prises à l’encontre des influenceurs ont été publiées sur l’Instagram de la DGCCRF.
Si vous exercez une activité d’influence, Lacour Avocats, peut vous accompagner dans la compréhension de cette nouvelle législation. Nous accompagnons bon nombre d’agents et d’influenceurs dans le domaine
