Comme nous l’avions évoqué dans un de nos articles (la garantie légale de conformité des contenus numériques du 6 décembre 2021) il a été introduit une nouvelle garantie légale applicable au contenu numérique. Par un récent décret, le législateur est venu préciser sa mise les modalités de mise en œuvre l’entourant.
Pour rappel, la garantie légale de conformité pose le principe selon lequel le consommateur est protégé contre « tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit », autrement dit le professionnel doit fournir un bien ou service conforme à la description et à l’usage qu’il en a fait.
Exemple : Michel achète sur internet une BD d’Astérix et Obélix aux Jeux Olympiques, le vendeur envoie une BD de Martine à la plage. Dans ce cas le vendeur n’a pas respecté son obligation de conformité. Michel souhaite donc obtenir le remboursement ou le remplacement de sa BD
Conscient des enjeux du numérique, avec un certain temps de retard, le législateur a entendu étendre cette protection aux biens, contenus et services numériques.
Cette mise à niveau va prendre plusieurs formes, et notamment une refonte des conditions générales de vente qui devront désormais intégrer :
- Des mentions obligatoires sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité des biens, services et contenus numériques ;
- Les avantages que le vendeur ou le fournisseur se voient octroyer dans le cadre de sa relation avec le consommateur. Le terme « avantage » est une notion volontairement large pouvant ainsi regrouper un grand nombre de situations. A titre d’exemple, si vous traitez et vendez les données transmises par le consommateur, il faudra dorénavant le mentionner ;
- Le nom et les coordonnées du professionnel responsable de la garantie légale afin que le consommateur puisse la mettre en œuvre ;
Par ailleurs, lorsque vous mettez à disposition de vos clients un logiciel (intégré ou non), vous devez en cas de mise à jour communiquer des informations sur :
- Ses objectifs (sécurité, évolution de fonctionnalité, ergonomie) ;
- Sa durée estimée ;
- Ses conséquences (sur le stockage, les fonctionnalités)
Étant donné que cette nouvelle réglementation va grandement impacter les professionnels, un temps d’adaptation a été prévu. Ce décret ne rentrera en vigueur que le 1er octobre 2022, ce délai doit permettre aux professionnels de prendre connaissance de leurs nouvelles obligations et d’adapter leurs pratiques.
Cette perceptive n’est pas à prendre à la légère, en tant que professionnel, si vous n’effectuez pas ces changements, vous vous exposez à des sanctions importantes.
Il est nécessaire d’effectuer une analyse de vos différents contrats ou conditions générales, pour modifier ces derniers en corrélation avec vos nouvelles obligations.
Le cabinet Lacour dispose de compétences solides en matière de e-commerce et reste donc à votre disposition pour tout accompagnement, refonte ou analyse vos documents (contrat, conditions générales de vente …).
