L’article L.80-O du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de contrôler les logiciels de caisse avec une procédure de contrôle fiscal simplifiée.
La procédure concerne l’ensemble des entrepreneurs assujettis à la TVA.
1. Déroulement du contrôle
Ce contrôle peut être inopiné ! En effet, les agents de l’administration n’ont pas l’obligation de vous informer du contrôle à l’avance.
L’administration a donc la possibilité de se présenter directement dans les locaux du professionnel contrôlé, entre 8 et 20 heures.
Il vous est alors remis un avis de contrôle en main propre, qui précise la date et l’heure de l’intervention.
Le contrôle vise à s’assurer que le logiciel de caisse est inaltérable, sécurisé, et qu’il archive bien les données saisies. En clair, qu’il ne permet pas de faire du chiffre d’affaires non déclaré (c’est-à-dire du black !) Il s’agit d’une mesure prise dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.
2. Les pièces demandées
Aux termes des contrôles, le contrôleur vous demandera de fournir un certificat ou une attestation de conformité du logiciel de caisse.
Cette attestation doit vous avoir été fournie par l’éditeur de votre logiciel de caisse. Elle vise à certifier du caractère inaltérable et sécurisé du logiciel.
En tout état de cause, il est important de noter que ce contrôle n’est pas une vérification de comptabilité. Il ne s’agit pas de contrôler la conformité de vos comptes mais seulement de votre logiciel de caisse.
L’administration n’a donc pas le droit de vous demander l’édition d’un ticket Z. Pour ce qui ne connaissent pas un ticket Z est le document qui totalise les ventes de la journée.
2. Sanctions encourues
Si vous ne disposez pas de l’attestation de conformité du logiciel, vous encourez une amende de 7.500€.
Vous aurez par la suite un délai de 60 jours afin de vous mettre en conformité avec vos obligations et un risque accru d’un contrôle fiscal plus poussé !
Il faut noter que l’administration peut mettre en œuvre ce contrôle plusieurs fois auprès d’un même assujetti.
Lacour Avocats vous accompagne dans toutes vos relations avec l’administration fiscale, de la prévention, aux contrôles fiscaux et à la résolution des litiges.
