De nombreux professionnels vendent leurs produits et/ou services par internet. Dans ce cadre, ils ont l’obligation de rédiger et de mettre à disposition via leur site internet des conditions générales de vente (CGV). Celles-ci constituent le socle de leurs engagements avec leurs clients.
En plus de cela, elles répondent à l’obligation d’information qui incombe au professionnel. Il est dans l’obligation de fournir au consommateur des informations, peu importe qu’il vende sur internet ou en boutique.
1. Qu’est ce que les conditions générales de vente ?
Elles représentent les informations qui sont fournies par un professionnel au consommateur pour la vente d’un produit ou d’un service. Celles-ci doivent obligatoirement être :
- Disponibles sur le site internet du vendeur ou accessibles sur un support durable ou mise à disposition (dans le cadre de vente sur place par exemple) ;
- Lues et acceptées (pas de manière tacite) par le consommateur avant la passation de la commande.
De ce fait, leur rédaction doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Il n’existe pas de modèle unique. Chaque condition générale de vente doit être adaptée à la situation et à l’activité du vendeur.
Juridiquement, les CGV sont considérées comme un contrat d’adhésion. C’est-à-dire un contrat dont les clauses sont non négociables.
Ainsi, si les CGV s’adressent à des consommateurs, il faut prendre en compte le droit de la consommation. Le législateur considère que le consommateur est la partie faible dans un contrat et nécessite, à ce titre, une protection accrue.
D’autant plus que le droit français de la consommation est reconnu comme l’un des droits les plus protecteurs des consommateurs. C’est un avantage qui est accordé aux clients, mais qui est une véritable contrainte pour les professionnels.
2. Que se passe-t-il si le vendeur est à l’étranger ?
Certains vendeurs, établis dans un pays tiers à l’Union européenne, veulent soumettre leurs CGV à un autre droit.
En tant que vendeur étranger, vous pouvez appliquer le droit que vous souhaitez dans l’article « Loi applicable ». Toutefois, il faut faire preuve de vigilance lors de la rédaction. L’article sera considéré comme abusif s’il laisse penser au consommateur que seul le droit choisi par le vendeur est applicable. Le consommateur doit toujours pouvoir demander à ce que le droit du pays dans lequel il a sa résidence s’applique (ex : droit de rétractation français). Le vendeur doit mentionner expressément cette possibilité, à défaut sa responsabilité peut être engagée.
Ainsi, la rédaction des CGV n’est pas une mince affaire. Il faut prendre en compte la situation du vendeur, les produits et services commercialisés, mais également le droit applicable.
Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller pour la rédaction ou la relecture de vos conditions générales de vente. N’hésitez pas à nous contacter !
