Depuis plusieurs années, de nombreuses villes attractives doivent faire face au phénomène du meublé touristique (Merci Airbnb !).
A cet effet, des mesures ont été mises en place pour préserver la concurrence, mais aussi protéger l’accès au logement. Nous avons eu l’occasion d’en parler régulièrement au sein de nos articles et notamment des villes telles que Paris, Marseille, Nice et Lyon ont règlementé en ce sens.
De part sa situation géographique et son histoire, Toulouse se classe parmi les villes les plus touristiques de France. Elle a donc du faire face au développement du meublé touristique et continue ses démarches. En effet, à compter du 1er novembre 2023, de nouvelles dispositions seront applicables.
1. L’autorisation temporaire du changement d’usage actuel
Dès 2019, la ville de Toulouse a mis en place un système de changement d’usage temporaire. Celui-ci est obligatoire pour toute personne proposant son logement en meublés de tourisme plus de 120 jours par an.
Cette autorisation est personnelle et valable pour une durée de deux ans pour les personnes physiques. Les personnes morales ne sont pas soumises à cette obligation.
2. L’introduction du principe de la compensation au 1er novembre 2023
A compter du 1er novembre 2023, les choses vont être différentes. Le conseil de la ville de Toulouse a décidé, dans sa délibération du 20 octobre 2022 :
- D’adopter un règlement fixant les nouvelles modalités de délivrance des autorisations de changement d’usage et de la compensation ;
- D’instaurer 3 périmètres de compensation (zone A, B et C).
Le principe de la compensation :
La compensation consiste à transformer, en local d’habitation, un local qui en a un autre usage. Cette manipulation doit être effectuée concomitamment au changement d’usage.
Pour cela, les biens qui vont être proposés à la compensation doivent remplir certaines conditions. Les éléments suivants doivent être équivalents :
- Nombre de pièces ;
- Surface ;
- Qualité.
Toutefois, les locaux qui sont en rez-de-chaussée, ne peuvent être proposés à la compensation. En outre, les locaux proposés doivent respecter les zones géographiques mentionnées au règlement.
3. L’application concrète du dispositif
Le nouveau dispositif s’appliquera de manière différente si demandez un changement d’usage en tant que personne physique ou morale.
Pour une personne physique :
- L’autorisation de changement d’usage est à titre personnel pour une durée de deux ans renouvelables.
- Le principe de compensation s’applique qu’à compter du troisième logement.
- Le principe de compensation pour un loueur occasionnel (moins de 120 jours) de sa résidence principale ne s’applique pas. Il devra toutefois réaliser la procédure d’enregistrement mentionnée plus haut.
Pour les personnes morales :
- Le changement d’usage a un caractère réel, définitif et est attaché au local concerné ;
- Le principe de la compensation s’applique dès le premier changement d’usage.
Dans tout ce dédale de règles et d’exceptions, le cabinet Lacour peut vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter !
