Amazon, compte tenu de sa puissance économique, a une position dominante face aux entreprises françaises. Toutefois, elle n’a pas pleins pouvoirs.
1. Amazon et les conditions générales
ILEC, le lobby des marques de la consommation courante a attaqué en justice la branche européenne du géant Amazon. La société intégrait dans ses conditions générales fournisseurs « de nombreuses clauses constitutives d’avantages sans contrepartie proportionnée ». Celles-ci permettent notamment « l’application [aux fournisseurs] de pénalités disproportionnées selon des modalités illicites ».
Autrement dit, Amazon imposerait à ses fournisseurs des obligations contraignantes et s’octroierait des droits disproportionnés créant ainsi un déséquilibre significatif entre les parties. Ce processus est sanctionné par un article du Code de commerce.
Pour se défendre, Amazon a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Les membres de ce conseil sont chargés de vérifier que les lois ou les textes adoptés respectent la Constitution française.
Ainsi, elle avance l’argument selon lequel l’article du Code de commerce porte atteinte à « la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre » et donc à un droit constitutionnel. Cette question n’avait jamais été encore posée au Conseil constitutionnel.
2. La protection par le droit français
De manière prévisible, le Conseil de Sages (comme les médias aiment les appeler) considère que l’interdiction attaquée par Amazon constitue une restriction à la liberté contractuelle et d’entreprendre. En effet, elle est justifiée au regard des motifs d‘intérêt général de préservation de l’équilibre des contrats, de l’ordre public économique, ou encore afin de réprimer les pratiques restrictives de concurrence.
Il s’agit d’un litige très instructif concernant l’équilibre des relations contractuelles entre les GAFAM et les entreprises françaises. Les pratiques restrictives de concurrence sont moins encadrées aux États-Unis qu’en France. Les entreprises françaises restent protégées par le droit français, même dans leurs relations avec des géants de la vente en ligne comme Amazon.
Nous ne manquerons pas de suivre le déroulement de cette affaire pour vous en faire part.
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Rappel des faits :
