La société par actions simplifiée (SAS) est une société bien portante depuis qu’elle a vu le jour. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! En 2023, les SAS représentaient 35% des sociétés créées contre 14% pour les SARL. Cette forme de société se hisse comme celle préférée des Français, et particulièrement des start-up en raison de sa souplesse et des levées de fonds.
- Mais, qu’est-ce qu’une SAS ?
Créée par la loi du 3 janvier 1994, la SAS est une société commerciale. Tout comme la société anonyme (SA) ou encore la société à responsabilité limitée (SARL). Elle tente de répondre aux attentes exprimées dans le monde des affaires, notamment des entrepreneurs. En effet, elle est une version de société plus souple avec peu de formalisme. Reste à savoir si elle répond à vos attentes !
2. Quels sont les avantages à créer une SAS ?
Elle présente de nombreux avantages :
- Une grande liberté statutaire : la loi encadre peu les modalités d’organisation et de fonctionnement de la SAS ;
- Le capital social de la SAS est d’1 euro minimum, alors que pour une SA il faut réunir au moins 37 000 euros ;
- Les associés supportent les pertes de la société qu’à hauteur de leurs apports ;
- En cas de cession d’actions, les droits d’enregistrement s’élèvent seulement à 0,1%(sauf pour les SAS à prépondérance immobilière) contrairement à 3% en SARL ;
- La perception des dividendes n’est pas soumise à cotisations sociales contrairement à la SARL ;
- Le nombre d’associés en SAS est illimité
- Le Président de la SAS relève obligatoirement du régime de sécurité sociale «assimilé-salarié». Toutefois, s’il ne perçoit aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation sociale à l’inverse de la SARL pour lequel le gérant paye des cotisations sociales, peu importe sa rémunération. Cela peut être utile lorsque vous êtes couvert par un autre régime social, exemple : période de chômage, de salariat …
3. La SAS est-elle la société qu’il vous faut ?
Malgré ses nombreux avantages, d’autres formes de sociétés peuvent convenir à vos besoins, encore faut-il savoir les délimiter.
En ce qui concerne le statut assimilé-salarié, les charges sociales de la SAS sont plus équivalentes à celles applicables aux salariés donc plus élevées que celles en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (dont les gérants majoritaires de SARL bénéficient). Se verser un salaire peut donc s’avérer couteux!
Malgré la souplesse de la SAS, il faut faire preuve de prudence quant à la rédaction de ses statuts car sa rédaction n’est pas encadrée par des règles d’ordre public, on peut donc déroger à presque tout. Un professionnel ayant les compétences juridiques en la matière est nécessaire.
Le choix d’une forme de société n’est pas anodin.
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