Vous connaissez déjà sans doute les différentes formes de sociétés. Parmi elles, l’incontournable société par action simplifiée (ci-après, SAS) qui est considérée comme une forme de société très libérale. Toutefois, malgré cette apparente souplesse, les associés ne peuvent pas faire tout et n’importe quoi !
1. L’établissement des statuts
L’établissement des statuts, première étape pour la création de la SAS, est primordial. En effet, c’est ce document qui va régir la vie de la société, que vous êtes en train de constituer. Il permet également de poser les bases des rapports que vous entretenez avec les associés.
Pour la gestion à court, moyen et long terme de la SAS, les associés vont devoir prendre des décisions. Les statuts en déterminent le processus. En effet, en fonction de la nature de la décision, la marche à suivre peut-être différente.
2. Les décisions collectives d’une SAS
La SAS est régie par des règles venant soit de dispositions légales soit des dispositions statutaires. Les associés décideront lors de la rédaction des statuts les modalités de prise de décision et les règles de majorité.
Tant que la loi n’impose rien et qu’aucune règle d’ordre public ne s’applique, les associés restent libres dans la rédaction des dispositions statutaires en la matière.
Attention ! Certaines décisions doivent obligatoirement être prises par la collectivité des associés (augmentation de capital, fusion, scission etc).
3. L’importance du respect des dispositions statutaires
Seules les décisions prises en méconnaissance des règles du Code de commerce pouvaient faire l’objet d’une nullité (cf les points ci-dessus).
Les dispositions statutaires n’étaient pas considérées comme des règles impératives, autrement dit on pouvait y déroger sans risquer la nullité.
Cette position de la Cour de cassation a longtemps fait l’objet de débat. Elle a toutefois récemment opéré un revirement de jurisprudence par une interprétation « audacieuse et bienvenue » des textes.
Elle considère désormais que la nullité est permise pour les décisions prises en violation des dispositions statutaires « lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision ».
Par cette décision, elle redonne une importance considérable au respect des dispositions présentes dans les statuts. À notre sens, la condition requise semble floue et présente une insécurité juridique.
Ainsi, il est important de se faire accompagner par un professionnel dans la création et la gestion de sa société.
Nous pouvons vous accompagner d’une part pour choisir la forme de société adaptée à votre profil et à l’activité souhaitée et, d’autre part, dans le processus de prise de décision.
