La loi de finances de 2020 a mis en place un dispositif expérimental permettant l’exploitation des données rendues publiques en ligne.
C’est dans ce contexte que l’administration fiscale a mis en place, dès 2021, le dispositif « foncier innovant ». Ce dispositif développé en partenariat avec Google et Capgemini permet un traitement informatisé des données publiques en ligne.
Fonctionnement du dispositif
Concrètement, une intelligence artificielle (IA) met en relation :
- Des prises de vues aériennes
- Les informations déclarées par les contribuables
- Et les plans cadastraux.
L’IA se base sur les informations déclarées aux services de l’urbanisme et à l’administration fiscale. Elle relève les incohérences entre les situations déclarées et les constructions révélées par les prises de vues aériennes.
L’Institut National de l’Information Géographique et Forestière fournis les vues aériennes. Elles sont librement disponibles sur leur site internet.
Ainsi, les Finances Publiques traitent les signalements émis par le dispositif avant la mise en œuvre des contrôles.
10 millions d’euros de redressements en 2022
« Foncier innovant » a fait ses preuves en décelant plus de 20.000 piscines en 2022 lors de son expérimentation dans 9 départements français : les Alpes-Maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône, l’Ardèche, le Rhône, le Morbihan, la Haute-Savoie, la Vendée, le Maine et Loire.
Le montant total des redressements s’élève à 10 millions d’euros en 2022. Ce qui représente 4,1 millions d’euros de taxes foncières annuelles supplémentaires pour les collectivités concernées.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), souhaite étendre le dispositif à l’ensemble de la Métropole en 2023.
Dès mai 2023, plus de 120.000 courriers ont été envoyés. La régularisation, par le contribuable, doit intervenir dans les 30 jours suivants la notification.
Les piscines… et bientôt le bâti
Le dispositif recherche les piscines – enterrées ou hors sol – de plus de 10m2 non déclarées par leur propriétaire.
En outre, l’administration précise qu’il ne sert à rien de bâcher les piscines : le logiciel détecte les contours des bassins.
Le dispositif, initialement déployé pour la recherche de piscines non déclarées, va être généralisé à l’ensemble des biens bâtis :
- Vérandas ;
- Elévations ;
- Terrasses ;
- Abris de jardin.
LACOUR AVOCATS est un cabinet expérimenté dans la gestion du contentieux fiscal qui semble avoir de beaux jours devant lui. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez reçu un courrier de l’administration concernant votre piscine !
