Le droit d’auteur représente l’ensemble des droits dont dispose un créateur ou ses ayants droits sur des œuvres de l’esprit. Au sens de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur s’acquiert dès la création et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. La création est protégée à la date de sa réalisation.
Toutefois, la preuve de l’antériorité du droit d’auteur est capitale en cas de conflit et, en absence de toute démarche, l’auteur souhaitant se prévaloir de son droit pourrait y être confronté. Ainsi, le législateur et les praticiens ont, au fil des années, développés des processus afin de permettre au créateur de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à son idée ou projet.
1. L’enveloppe Soleau classique
- Intérêt :
L’enveloppe Soleau permet de dater un projet, une invention et même une idée de création artistique. L’avantage principal de l’enveloppe Soleau est qu’elle demeure secrète, il n’y a pas de publication ainsi, les tiers n’en connaissent pas l’existence ni même son contenu.
En effet, elle s’adresse à toute personne voulant constituer une preuve de sa création. Elle peut être déposée par une seule personne mais également par plusieurs créateurs en cas d’œuvre de collaboration. Dans la pratique, il est recommandé de commencer les formalités dès la réalisation de sa création.
- Contenu de l’enveloppe Soleau :
L’enveloppe Soleau est à destination de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), elle comprend deux compartiments :
- l’un sera adressé à l’institut
- l’autre pour le créateur.
Les éléments que vous souhaitez dater doivent être introduits dans chaque compartiment susvisés et comporter :
- une description écrite de la création
- une reproduction en deux dimensions (schéma, dessins, photos etc)
Les deux exemplaires du dossier doivent être parfaitement identique.
A savoir : L’enveloppe ne doit pas comporter de corps durs (type carton, CD, agrafe, plastique etc) et ne doit pas dépasser 5mm d’épaisseur (maximum de 7 feuilles format A4 par enveloppe) une fois fermée, dans le cas contraire, elle ne sera pas prise en compte et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.
- Formalité de dépôt :
L’enveloppe Soleau doit :
- être pliée et cachetée
- comporter les noms/prénom(s) et adresse aux emplacement prévus
L’enveloppe doit être transmise à l’INPI, une fois remplie, soit par courrier (RAR) ou en la déposant directement au siège de l’INPI. En effet, la date prise en compte sera, dans le premier cas, la date de réception de l’enveloppe et dans le second la date du dépôt.
- Coût :
L’enveloppe Soleau coûte 15€/unité.
2. L’enveloppe Soleau en ligne (e-Soleau)
Depuis le 15 décembre 2016, il est possible de déposer sa création directement sur le site de l’INPI via un espace dédié disponible au lien URL suivant : https://procedures.inpi.fr/?/
L’intérêt d’un dépôt en ligne est non seulement une plus grande capacité mais aussi un site accessible 24h/24 et 7j/7.
En effet, la capacité d’une enveloppe e-Soleau est des 300Mo sous des formats divers (PDF, image, son, vidéo).
Le prix est de 15€ pour 10Mo puis 10€/10Mo supplémentaire, le paiement se fait en ligne et de manière sécurisé.
Une fois les démarches finalisées, un récépissé sera transmis et l’INPI conservera pendant 5 ans les documents, étant précisé qu’il est possible de demander la prolongation pour 5 années supplémentaire en payant 15€ et en adressant un courrier à l’adresse :
INPI – Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes – CS 50001
92677 Courbevoie Cedex