Que dit le Code de la consommation ?
Instinctivement, le Code de la consommation concerne le droit des consommateurs. À ce titre, le droit de la consommation leur offre une large protection, ils sont généralement comme la partie « faible » dans un contrat… donc à protéger.
Toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles est considérée comme un consommateur. Si de prime abord, cette définition paraît simple, son interprétation fait pourtant l’objet d’un contentieux abondant.
Par exemple, lorsque des professionnels passent un contrat en dehors de l’exercice de leurs activités.
Question :
Selon vous, un médecin qui réserve une chambre d’hôtel afin d’assister à un congrès médical en lien avec sa profession de neurologue réserve-t-il en tant que professionnel ou en tant que consommateur ?
La Cour de cassation a répondu dans un arrêt récent à cette question. En effet, après avoir réservé, le médecin est tombé malade (ne dit-on pas que ce sont les cordonniers les plus mal chaussés ?) et a souhaité être remboursé de sa réservation.
Mais l’hôtel a refusé de le rembourser, en lui opposant que ce n’était pas prévu par leurs conditions générales. Celles-ci, pour un consommateur, pourraient être considérées comme abusives, du fait de l’existence d’un déséquilibre significatif résultant de l’impossibilité d’annuler pour des motifs valables.
Mais pour bénéficier de cette protection, encore faut-il que le médecin soit qualifié de consommateur et non de professionnel.
Partons des principes suivants :
Sur le principe, il pourrait être considéré en tant que professionnel puisqu’il a réservé une chambre d’hôtel POUR assister à un congrès médical et donc, indirectement, à des fins professionnelles.
Il est possible aussi de considérer que le médecin réserve une chambre d’hôtel POUR uniquement dormir, ce qui peut être considéré comme une activité dite du domaine privé.
Les juges, dans ce cas de figure, ont considéré qu’un professionnel est qualifié comme tel, dès que le contrat a un rapport direct avec son activité. La réservation d’une chambre d’hôtel n’a donc aucun lien avec l’exercice de la profession de médecin, sa qualité de professionnel ne peut être retenue dans cette situation.
Il pourra donc bénéficier des protections offertes par le droit de la consommation, notamment sur les clauses abusives et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées à l’hôtel.
Vous avez, dans certaines situations, la possibilité de bénéficier au droit protecteur du consommateur même dans le cadre de l’exercice plus ou moins direct de votre profession.
