Vous souhaitez exercer une activité commerciale, mais vous n’avez pas le capital nécessaire pour investir ou la création du fonds suppose un trop grand risque ?
Ou à l’inverse, vous disposez d’un fonds de commerce, mais vous ne souhaitez pas l’exploiter ou prendre la décision de le vendre.
Vous pouvez opter pour un contrat en location-gérance.
La location-gérance est un contrat entre le propriétaire d’un fonds de commerce (personne physique ou morale) et une tierce personne. Le propriétaire confie à une autre personne l’exploitation et la gestion de son fonds, en contrepartie celle-ci devra verser une redevance.
Pour mettre en place un tel contrat, certaines conditions sont obligatoires pour le propriétaire du fonds et pour le locataire-gérant :
- Le propriétaire du fonds doit :
- Faire une demande d’autorisation expresse au propriétaire des locaux, si dans le cadre de son fonds, il dispose d’un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds.
- Le locataire-gérant doit :
- Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- S’engager à l’exploitation du fonds selon sa destination, il ne peut pas changer l’activité.
Exemple : Vous avez conclu un contrat de location-gérance pour une activité de fleuriste, vous ne pouvez pas changer l’activité en prêt-à-porter.
La liberté de ce type de contrat doit être analysée en mettant en exergue les avantages et inconvénients des parties.
Avantages de la location-gérance
| Propriétaire La conclusion d’un contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds de commerce de le conserver tout en laissant une autre personne l’exploiter. Ce contrat permet l’exploitation du fonds sans en modifier son contenu. La location-gérance procure un revenu pour le propriétaire du fonds. Le fonds bien exploité peut prendre de la valeur. | Locataire-gérant Ce contrat permet l’exploitation d’un fonds de commerce par une personne qui ne dispose pas forcément de moyen suffisant pour acheter ou constituer un fonds de commerce. Cela nécessite peu d’investissement pour le locataire gérant. Le locataire-gérant bénéficie souvent d’une promesse unilatérale de vente, il est donc dans la possibilité de racheter à terme un fonds de commerce qu’il aura déjà exploité.Le locataire-gérant peut apprécier la viabilité de l’entreprise. |
Inconvénients de la location-gérance
| Propriétaire Le propriétaire est solidairement tenu des dettes du locataire gérant jusqu’à la publication du contrat (formalité à réaliser impérativement)Le formalisme du contrat est assez contraignant. Le propriétaire récupère son fonds de commerce à terme qui peut être amoindri en cas de mauvaise gestion du locataire gérant. | Locataire-gérant Il doit payer une redevance plus ou moins lourde qui peut éventuellement pénaliser le résultat de l’exploitation. Cela nécessite en amont de bien préparer son business plan.Le propriétaire peut reprendre son fonds sans verser d’aucune indemnité / compensation de prise de valeur. |
Si le fonds de commerce prend de la valeur, le propriétaire n’a aucune obligation de verser un quelconque montant compensatoire.
Un accompagnement vous permettra donc d’apprécier la situation en amont avec objectivité et de savoir comment vous positionner sur ce type de projet. Nous sommes à votre entière disposition pour toute demande d’accompagnement.
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