Depuis le 19 juin 2026, la protection des consommateurs qui souscrivent à distance à des services financiers, est renforcée. En effet, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation.
Il est précisé que la fonctionnalité doit :
- Être clairement identifiable, par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue
- Permettre au consommateur de renseigner facilement son identité
- Permettre une confirmation de la part du consommateur
- Être succédée d’un accusé de réception constant le contenu, la date et l’heure de la rétractation
En pratique, cela fonctionne alors ainsi :
2- Obligations relatives au contrat financier
L’ordonnance apporte un allongement du délai de rétractation concernant des contrats conclus à distance, notamment s’agissant des :
- Plan d’épargne retraite individuel
- Ouverture d’un compte-titres
Pour ces contrats, le délai est porté à trente jours.
Le délai court à compter du jour ou le contrat à distance est conclu ou à compter du jour ou le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée ci-avant (hors cas spécifiques).
Si le consommateur n’a jamais reçu les informations mentionnées à l’article L.222-5 du Code de la consommation ainsi que les conditions contractuelles, le délai de rétractation est porté à un an et quatorze jours après la conclusion du contrat à distance. Si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation, ce droit s’exerce sans limitation de durée.
Le délai peut également être prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque les informations requises sont fournies au consommateur pendant la période de prolongation, le délai de rétractation prend fin à l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter de leur réception par ce dernier.
Lacour Avocats vous accompagne dans la mise en conformité de votre activité.