Pour les résidents monégasques détenant des actifs immobiliers en France, la Société Civile Particulière (SCP) peut présenter un intérêt particulier en matière de transmission successorale.
- La Convention franco-monégasque de 1950
La Convention du 1er avril 1950 répartit l’imposition des successions entre la France et Monaco selon la nature des biens :
- les immeubles sont, en principe, imposables dans l’État où ils sont situés ;
- les parts sociales relèvent de l’État dans lequel le défunt était domicilié.
Pour l’application de cette convention, un ressortissant français est considéré comme domicilié à Monaco lorsqu’il y réside habituellement depuis au moins cinq ans au moment de son décès.
- L’intérêt de la SCP monégasque
Dans un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation[1], il a été jugé que les parts d’une SCP monégasque détenant des immeubles en France constituent des biens incorporels de nature mobilière. Ainsi, lorsque le défunt est domicilié à Monaco au sens de la Convention, les parts de la SCP relèvent, en principe, de la fiscalité successorale monégasque, même lorsque la société détient des immeubles situés en France.
Cette solution peut présenter un intérêt important, Monaco n’appliquant notamment aucun droit de succession en ligne directe.
- Un dispositif à anticiper
Ce régime ne concerne toutefois que les successions et ne s’étend pas automatiquement aux donations ou à l’IFI. La structure de détention et la situation familiale et fiscale doivent donc être analysées en amont.
Par ailleurs, la Convention de 1950 ne couvre que les décès, ainsi si vous donnez des parts de SCP de votre vivant, la France appliquera sa fiscalité (droit de mutation selon le lien de parenté).
LACOUR AVOCATS accompagne les résidents monégasques dans la structuration et la transmission de leur patrimoine immobilier en France et dans l’application de la Convention franco-monégasque.
[1] Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256