La réforme de la saisie des rémunérations, issue de la loi du 20 novembre 2023, est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Elle s’applique également aux procédures en cours à cette date.
Pour rappel, il s’agit d’une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme versant des prestations au débiteur, une fraction de ses rémunérations pour le paiement de sa créance. Jusqu’ici, c’était la seule mesure d’exécution forcée mobilière nécessitant l’intervention préalable du juge de l’exécution et une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires.
Cette réforme vise à simplifier et accélérer la procédure tout en désengorgeant les tribunaux. La gestion de la saisie est désormais confiée au commissaire de justice, qui devient l’interlocuteur unique des parties.
Parmi les principales nouveautés : la désignation d’un commissaire de justice répartiteur pour gérer les fonds et la création d’un registre national des saisies sur salaire. La cession de rémunération n’est pas concernée.
Pour les créanciers, toutes les saisies en cours au 1er juillet 2025 ont été suspendues. Ils disposent de trois mois pour confirmer leur volonté de poursuivre, faute de quoi la saisie devient caduque. Un commissaire de justice prend en charge l’ensemble du dossier et l’inscrit au registre national.
Pour les débiteurs, les retenues sur salaire sont suspendues pendant la période de confirmation. Si le créancier ne répond pas dans les trois mois, la saisie prend fin. Le débiteur conserve la possibilité de contester la mesure dans un délai d’un mois et le juge continue d’exercer un contrôle a posteriori.
Pour les employeurs et tiers-saisis, le salaire doit être versé intégralement pendant la suspension. La reprise de la saisie ne peut intervenir que sur instruction du commissaire de justice. Les employeurs doivent transmettre certaines informations dans les quinze jours suivant l’acte de saisie, puis verser chaque mois la quotité saisissable au commissaire de justice. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recevoir les actes par voie électronique.
Plus d’informations : commissaire-justice.fr/reforme-saisie-des-remunerations-2025