Redevance envers la SACEM : faire ses adieux en musique a désormais un coût. Jusqu’à lors, l’utilisation de musiques lors des obsèques était libre. Désormais, un accord entre la Fédération Nationale des Pompes funèbres et la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) prévoit l’instauration d’une redevance sur les musiques diffusées lors des enterrements.
Le dernier hommage avant de rejoindre « Le paradis blanc » de Michel Berger a désormais un prix, et c’est la SACEM qui le fixe.
Que dit le droit ?
Cet accord est la conséquence d’une décision[1] du tribunal judiciaire de Paris, de janvier 2024.
Tout d’abord, le principe : les œuvres musicales sont protégées par des droits d’auteurs. Un contrat doit donc être conclu entre la SACEM et l’organisateur avant chaque diffusion publique, prévoyant ainsi une redevance.[LL1]
Ainsi, les lieux publics tels que les restaurants et les bars sont déjà tenus de payer un forfait, correspondant aux droits d’auteur à la SACEM afin de diffuser de la musique dans leur établissement.
Ensuite, l’exception : les droits d’auteurs ne s’appliquent pas lors de représentation privée et gratuite dans le cercle familial[2].
Les obsèques : événement public ou privé ?
Le tribunal judiciaire de Paris retient que les obsèques sont réalisées dans un lieu public et que n’importe qui peut y assister, démontrant ainsi le caractère public de l’événement.
Ne rentrant pas dans le cadre de l’exception, la cérémonie doit respecter les droits d’auteurs.
Changement pour les familles ?
L’accord ne concerne en principe que la Fédération nationale des Pompes Funèbres et la SACEM. Il oblige les entreprises funéraires à payer une redevance annuelle à la SACEM, estimée à 800.000 euros, pour avoir le droit d’utiliser des musiques protégées par les droits d’auteurs lors des obsèques.
Les familles ne seront pas épargnées des conséquences financières pour autant.
En effet, les opérateurs funéraires risquent fortement de répercuter ce coût supplémentaire sur les devis des familles souhaitant diffuser de la musique lors de l’événement.
[1] Tribunal judiciaire de Paris – 3ème chambre 3ème section – 31 janvier 2024 RG n° 20/03574
[2] L. 122-5, 1° du Code de la propriété intellectuelle
