Quel est le rôle d’un représentant fiscal ?
Personne, résident en France, qui doit représenter une entreprise ou un particulier, non établi dans l’Union européenne. Pour cela :
- L’entreprise étrangère doit être redevable de la TVA
- Ou en cas de cession de bien immobilier.
En matière de cession d’immeuble, le représentant sera obligatoire pour :
- Personne physique :
- Le prix de vente est supérieur à 150.000€
- Le bien doit être détenu depuis moins de 30 ans
- Société sans autre condition
Responsabilité : Cette personne devra s’acquitter et remplir toutes les obligations de l’entreprise.
Par exemple : si l’entreprise est redevable d’une taxe, cette personne devra s’en acquitter.
AVANTAGE : C’est une alternative simple à l’implantation physique de la société étrangère (remplace les succursales ou les filiales). De plus, le représentant fiscal sera redevable de l’impôt en France au titre de la société ou de la personne physique non-résidente, qu’il représente.
ATTENTION : À ne pas confondre mandataire fiscal et représentant fiscal :
- Ils agissent tous les deux pour le compte de l’entreprise étrangère.
- Toutefois, si le mandataire agit au nom de l’entreprise étrangère, le représentant fiscal, lui, agit en son propre nom, il est personnellement engagé envers l’administration fiscale et doit être accrédité au préalable.
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