Jusqu’à présent la transparence, imposée par la publicité légale et la communication auprès des tiers, se faisait parfois au détriment de la vie privée. Les dirigeants de sociétés voyaient alors leur adresse personnelle figurer dans des registres publiés sur des plateformes publiques telles que Infogreffe ou Pappers.
Cela a récemment donné lieu à des menaces, des demandes de rançons ou des agressions chez certains entrepreneurs. La vidéo de la tentative d’enlèvement de proches d’un PDG d’une société de cryptomonnaie avait notamment défrayé la chronique en mai 2025.
Afin de protéger les entrepreneurs, un décret du 22 août 2025 accorde désormais un droit à la confidentialité du domicile personnel. Les adresses professionnelles telles que le siège social et les établissements secondaires restent en revanche publiques.
1. Qui peut bénéficier de cette confidentialité ?
Sont concernées les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 du Code de commerce, notamment :
- les gérants de SARL, SNC, sociétés civiles, EURL ;
- les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et SA ;
- les membres et présidents de directoire, les directeurs généraux uniques ;
- les administrateurs, présidents et membres de conseils d’administration ou de surveillance ;
- les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, commandités de SCS) ;
- les commissaires aux comptes ;
- ainsi que les représentants permanents des personnes morales exerçant l’une de ces fonctions.
S’agissant des entrepreneurs individuels, ils avaient déjà la possibilité de demander la confidentialité de leurs données personnelles à la création de leur structure.
2. Quelle est la portée de la confidentialité ?
L’adresse personnelle est masquée sur l’extrait Kbis et dans les actes publiés au RCS.
Cette confidentialité est donc répercutée sur le Registre national des entreprises (RNE), ainsi que sur les plateformes publiques en ligne telles que Pappers.
L’information complète reste archivée au Greffe, elle est accessible uniquement à certaines administrations, ainsi qu’aux associés et créanciers justifiant d’une créance née du mandat social.
Les réclamations en ce sens doivent être réalisées sur le guichet unique (INPI).
LACOUR AVOCATS vous accompagne dans ces démarches afin d’assurer la protection effective de vos données personnelles.