Si vous souhaitez emprunter auprès d’une banque pour un achat immobilier ou si vous remboursez actuellement un prêt, il y a de très fortes chances que la loi Lemoine, du 28 février 2022 vous concerne. Les médias l’ont beaucoup relayé pour tenter de justifier les diminutions d’octroi des prêts bancaires.
Cette loi a plusieurs objectifs. Elle veut simplifier et de rendre plus juste l’accès à l’emprunt.
Pour ce faire, elle intervient notamment sur trois points :
- Le questionnaire médical ;
- Le droit à l’oubli ;
- L’assurance emprunteur.
Le questionnaire de santé : suppression sous condition
Lors de la souscription à un prêt, les banques demandent de remplir un questionnaire de santé pour calculer le tarif de l’assurance.
Cette nouvelle loi vient supprimer ce questionnaire dans deux cas :
- Le prêt est inférieur à 200 000 euros par emprunteur ;
- La dernière échéance du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
L’avantage ? Si vous souffrez de certaines pathologies mais que vous entrez dans l’un des cas ci-dessous, vous pourrez bénéficier de tarifs et de garantie qui, en d’autres temps, vous aurez été refusés.
Extension du droit à l’oubli
Dans le questionnaire de santé mentionné ci-dessus, il vous sera demandé de fournir certaines informations sur vos antécédents médicaux. Si vous avez souffert de pathologies, le coût de votre assurance peut en être affecté et rehaussé.
La loi supprime l’obligation, pour les personnes atteintes de certains cancers ou de l’hépatite C de ne plus les déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans avant) et ce peu importe l’âge ou la somme empruntée.
L’assurance emprunteur
La loi Lemoine autorise désormais l’emprunteur à résilier à tout moment son contrat d’assurance pour l’emprunt. Pour rappel, avant cette législation, une telle résiliation n’est possible que dans les 12 mois de la signature de l’offre d’emprunt, puis à la date d’anniversaire du contrat (jour de la signature).
L’emprunteur peut alors bénéficier d’assurance externe dont les tarifs sont généralement beaucoup plus intéressants. Attention cela ne veut pas dire que vous devez vous passer d’une assurance.
N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez connaître vos droits et possibilités ou pour toutes demandes d’informations complémentaires.
