À la demande conjointe du ministre de l’Économie, de la ministre chargée des Comptes publics et de la ministre chargée du Logement, les parlementaires Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson ont été chargés d’identifier des leviers pour relancer l’investissement locatif et renforcer l’offre de logements abordables et durables.
Le rapport qu’ils ont remis le 30 juin dernier, intitulé « Pour une relance durable de l’investissement locatif » dévoile cinq propositions fiscales à la fois pour le neuf et pour l’ancien.
- Régime foncier réel
La mise en place d’un amortissement fiscal forfaitaire annuel pour les logements loués longue durée :
- 5% par an de la valeur pour un logement neuf
- 4% par an pour un logement ancien, sous condition de travaux représentant 15% de la valeur du bien
Un bonus d’abattement allant de 0,5% à 1,5% est prévu pour les bien loués à un loyer abordable (intermédiaire, social et très social).
Enfin, il est prévu l’augmentation à 40.000 € du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global (contre 10.700 € à ce jour).
- Régime micro foncier
Le champ d’application du régime micro-foncier est étendu jusqu’à 30.000 € (au lieu de 15.000 € aujourd’hui).
Corrélativement, l’abattement est revalorisé à 50%, contre 30% aujourd’hui.
Un bonus portant l’abattement à 55%, 60% et 65% est prévu pour les biens loués à un loyer abordable (intermédiaire, social et très social).
- Impôt sur la fortune immobilière
L’autre piste envisagée par cette proposition résulte à exclure de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) les biens loués à usage de résidence principale.
- Plus-value de cession
La durée de détention serait ramenée à 20 ans pour l’exonération totale en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux, contre respectivement 22 ans et 30 ans aujourd’hui.