Comme vous avez pu le lire dans notre article sur le cautionnement bancaire en date du 4 juillet dernier, ce mécanisme, qui n’est pas une obligation légale, est cependant devenu un automatisme pour les établissements de crédit.
Fort heureusement, compte tenu des engagements pris et des risques importants pour celui qui engage sa caution, l’acte de cautionnement est encadré par les dispositions légales et notamment par la nécessité d’une proportion entre le montant pour lequel vous vous engagez et votre situation patrimoniale.
Par exemple :
Vous avez sollicité un prêt pour votre société civile immobilière pour l’achat d’un bien à hauteur de 400.000€, remboursable sur 300 mensualités (25 ans).
Sur ce prêt, la banque a pris une garantie solidaire sur vous personne physique à hauteur de 400.000€.
Toutefois, au jour de la signature du prêt, votre patrimoine ne s’élève qu’à 200.000€ (une part du futur bien immobilier, certains placements et vos revenus). Dans ce cadre, la banque avait connaissance de votre patrimoine et a conclu une garantie disproportionnée, étant donné que vous ne pouvez pas faire face en cas de déchéance du terme (réclamation par la banque de rembourser le prêt) à moins que votre situation le permette au moment où vous êtes appelée par la banque.
Cette notion, source de nombreux contentieux, a été depuis lors appréhendée par les banques qui ne demandent plus, en principe, des cautionnements disproportionnés. Toutefois, à chaque principe ses exceptions et certaines banques semblent l’oublier.
Ainsi, si vous avez conclu un contrat de cautionnement à titre personnel et que le créancier professionnel (la banque) vient l’actionner, et que vous n’êtes pas en mesure d’y faire face, vous pouvez vérifier si votre engagement n’était pas disproportionné eu égard votre situation.
À partir du 1er janvier 2022, il n’était plus possible de demander la décharge totale de votre engagement (possible uniquement pour les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022).
L’article 2300 du Code civil a été modifié et prévoit désormais que :
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.
Aujourd’hui, le cautionnement est donc réajusté selon votre capacité à vous engager en fonction de vos revenus et de votre patrimoine. Toutefois, ce réajustement n’est pas automatique, il faut prouver notamment que la disproportion existait au moment de la conclusion de la garantie.
Cette étape n’est pas aisée et nécessite une certaine expertise compte tenu des enjeux. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel.
