La loi du 19 novembre 2024, ou Loi Le Meur, s’inscrit dans le contexte global des limitations
des AirBNB, notamment dans les grandes villes.
Parmi l’arsenal de mécanismes apportés par cette Loi, il y a notamment la généralisation de
la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire français.
Cette déclaration est désormais obligatoire, y compris pour les résidences principales
lorsqu’elles sont louées plus de trois mois dans l’année.
Il faut noter que les communes pouvaient déjà mettre un tel mécanisme en place par
délibération.
La Commune de Nice avait notamment prévu des restrictions à cet effet.
1 – Procédure
La télédéclaration s’effectue via un portail national unique, alors qu’elle s’effectuait jusqu’alors
sur le site de la Métropole. La période d’enregistrement commence à compter du 20 mai 2026.
Outre les informations générales sur le bien, il faudra désormais attester sur l’honneur que le
règlement de copropriété autorise la location de tourisme.
Si le dossier est complet, un numéro d’enregistrement est fourni au propriétaire. Il devra
apparaître sur les annonces des plateformes de location telles que AIRBNB ou BOOKING.
2 – Sanction
Il est à noter que le dossier peut faire l’objet d’un contrôle à posteriori par les autorités.
Attention, des sanctions sont prévues en cas de manquement : –
Retrait du numéro d’enregistrement en cas de fraude, ce qui suppose une interdiction
de pratiquer la location
– 10.000 euros en cas de défaut de déclaration
– 20.000 euros en cas d’usage d’un faux numéro
– 20.000 euros en cas de fausse déclaration
3 – Enchevêtrement avec les registres de commune
Nous nous interrogeons quant à l’articulation des registres nationaux et locaux, ainsi que sur
la conservation des quotas tels que présentés dans notre article précédent. Plusieurs issues
sont imaginables :
- Le remplacement du registre local par le registre national
- Une conservation de deux registres séparés
Après prise de contact des services de l’urbanisme et de l’habitation de la ville de Nice,
l’articulation de ces deux registres demeure incertaine et devrait faire l’objet d’un décret
d’application.
Lacour avocats vous accompagne dans vos démarches liées à la location de votre meublé, et
notamment l’enregistrement de votre bien auprès des autorités compétentes.