La Loi de finance 2026 est venue fusionner deux taxes qui sont souvent confondues :
- La taxe annuelle sur les logements vacants
- La taxe d’habitation sur les logements vacants
Ces taxes ont pour finalité de mettre la pression sur les propriétaires qui détiennent des biens vacants et de tenter de lutter contre la tension du secteur locatif.
- Les taxes fusionnées
Les deux taxes fusionnées sont les suivantes :
- La taxe annuelle sur les logements vacants, qui s’appliquait automatiquement dans les communes classées en zone tendue (Marseille, Nice, Lyon sur les arrondissements et zones concernés etc) , dont le montant était affecté à l’Etat et pouvait être majoré jusqu’à 60% par les communes.
- La taxe d’habitation sur les logements vacants est une taxe applicable par une commune si seulement un logement est resté vacant durant deux années consécutives. Le taux est le même que celui que la commune en question a décidé pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Ces deux taxes poursuivent le même objectif mais un même logement ne peut pas être assujetti à ces deux taxes. *.
Ainsi, la réforme vient unifier ces taxes à des fins de simplification et de clarté.
- La nouvelle taxe
Seront soumis à cette nouvelle taxe les logements laissés vacants au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
La qualification de logement vacant suppose toutefois que le bien soit habitable et effectivement inoccupé.
Cette taxe est applicable de plein droit dans les zones tendues. En revanche, en dehors de ces zones tendues, l’application dudit dispositif restera facultative, décidée par les conseils municipaux.
Il est prévu un taux progressif, qui peut être majoré par la commune :
- 17% de la valeur cadastrale la première année, majorable jusqu’à 30% pour la première année d’imposition
- 34% de la valeur cadastrale à compter de la deuxième année et pour les années suivantes, majorable jusqu’à 60% pour les années suivantes
Néanmoins, si l’inoccupation est indépendante de la volonté du propriétaire, alors il en est exonéré (mise en vente sans acheteur, gros travaux…).
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2027.
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