Un local commercial est un bâtiment ou une partie de bâtiment de nature à recevoir de la clientèle.
Les meublés de tourismes sont des biens immeubles meublés à l’usage exclusif du locataire offert à une clientèle de passage effectuant un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Il semble alors difficile de marier ces deux méthodes de location. Depuis le 11 juin 2021, les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques peuvent soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, sont donc visées les communes de plus de 200.000 habitants de manière générale. La procédure d’enregistrement consiste en une déclaration à la Mairie qui, après délibération du Conseil municipal, attribuera un numéro d’enregistrement aux locations touristiques, numéro qui devra être publié avec les annonces de location.
Cette mesure vise à limiter les changements et le boom touristique généré par ces nouvelles activités directement concurrentes avec l’hôtellerie.
Les communes sont tenues de préciser les principes mis en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi (protection de l’environnement urbain par exemple) et les critères utilisés pour délivrer l’autorisation. Deux procédures sont prévues pour cette nouveauté. La première concerne les locaux commerciaux ne comportant pas de changement de destination nécessitant un permis de construire ou soumise à une déclaration préalable, dans ce cas il faudra adresser la demande d’autorisation au maire de la commune où le local est situé.
Dans le cas inverse, c’est-à-dire si le local commercial comporte un changement de destination nécessitant un permis de construire ou soumis à une déclaration préalable, alors l’autorisation tiendra lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Pour ces deux procédures, la demande devra comporter certaines informations telles que la surface du local, l’identification du demandeur, le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, etc.
Suite à la délivrance de l’autorisation, la personne bénéficie d’un délai de 3 ans pour mettre son bien en location, passé ce délai l’autorisation devient caduque.
Un nouvel encadrement pour nos loueurs meublés de courte durée!
