Vous avez pu le constater à travers nos différents articles, l’année 2022 est chargée en nouveauté. L’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel n’y échappe pas.
Ainsi, postérieurement au 15 mai 2022, deux régimes vous étaient proposés :
- Le statut d’entrepreneur individuel reposant sur une confusion du patrimoine personnel et professionnel ;
- Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée reposant sur une distinction des patrimoines.
Par une loi du 14 février 2022, le législateur restreint ce choix puisque le statut d’entrepreneur individuel ne n’offrira désormais qu’un seul régime proposant uniquement la distinction du patrimoine personnel et professionnel.
De ce fait, en cas de dettes professionnelles, votre patrimoine personnel (exemple : votre résidence principale, votre voiture ou l’argent sur votre compte bancaire personnel) ne pourra pas être saisi. Il existe cependant des exceptions à cette distinction comme notamment en cas de :
- Renonciation au bénéficie de la séparation (exemple : afin d’obtenir un prêt plus important) ;
- Non-respect des obligations fiscales et sociales ;
- Liquidation judiciaire.
En dehors de ces cas, vos créanciers professionnels ne pourront donc saisir que :
- Votre fonds de commerce ;
- Les biens meubles tels que les marchandises, l’outillage ou le matériel ;
- Vos locaux ;
- L’argent sur le compte professionnel ;
- Etc.
Attention : si vous êtes déjà sous le statut de l’entrepreneur individuel, les créances professionnelles antérieures au 15 mai 2022 seront soumises à l’ancienne loi. La distinction ne sera donc opérante que pour les créances postérieures à cette date.
La loi apporte d’autres précisions importantes, à savoir que :
- Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte personnel pour votre activité ;
- Vous pouvez immatriculer votre entreprise auprès de tous les établissements agréés à votre profession tel que la chambre de commerce ou de l’industrie ;
- Il est possible d’opter à l’impôt sur les sociétés, plus précisément au régime réel d’imposition. Nous reviendrons sur ce point lors d’un prochain article. Les implications comptables et fiscales d’un tel changement seront utilement précisées ;
- Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle (vente, apport en société ou donation) sans procéder à une liquidation de votre patrimoine professionnel.
Important : Depuis le 15 mai 2022, vous devez obligatoirement mentionner “EI” ou “entreprise individuelle”, avant ou après vos nom et prénom, sur vos documents commerciaux (contrat, facture, prospectus, …).
Ce nouveau statut présente donc des avantages indéniables pour débuter votre activité. Il ne permet pas cependant une totale liberté.
Vous souhaitez plus d’informations sur l’évolution du statut d’Entrepreneur Individuel ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un cabinet d’avocats ou un expert comptable pour prendre la décision adaptée à votre activité.
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