La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) a pour principale vocation de collecter et répartir les droits (de l’argent) devant être versés aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques pour la diffusion de leurs œuvres sur différents supports.
Si on comprend aisément l’intérêt d’une telle organisation lorsque les œuvres sont diffusées au cours d’un concert, dans une discothèque ou encore par une chaîne de télévision, il est plus difficile de le saisir lors de location saisonnière. Effectivement, lorsque vous gérez un restaurant ou une boite de nuit, par exemple et que vous diffusez de la musique (donc des œuvres protégées) vous êtes nécessairement contraints au paiement d’une redevance au motif que cela améliore l’expérience de votre client.
Comme le relève le Parisien, certains propriétaires de locations saisonnières ont récemment reçu une lettre de la SACEM réclamant le versement d’un forfait annuel de 223,97 euros au motif qu’ils mettent « une télévision, radio, lecteur CD à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable ». Autrement dit, ils permettent, par ces appareils, la diffusion d’une œuvre protégée et seraient à ce titre redevable d’une somme d’argent.
Dans l’article du Parisien, le directeur du service client de la SACEM énonce que « la démarche est légale, (…). Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur. ».
Il ajoute même que les agents de la SACEM « sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio ».
Cette dernière affirmation nous paraît toutefois erronée compte tenu du fait qu’entrer dans un logement privé nécessite certaines prérogatives ou autorisations du juge. En l’espèce, les agents de la SACEM ne pourront s’introduire dans votre logement afin de vérifier si vous mettez ou non à disposition « une télévision, radio, lecteur CD ». Face à une telle tentative, nous vous conseillons de refuser fermement l’intrusion de l’agent.
Pour en revenir à la demande de paiement, il est important de noter que la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a décidé en 2020 que le paiement des droits d’auteurs n’est pas dû en cas de location de voitures quand bien même celles-ci possèderaient un autoradio. Ainsi, la simple mise à disposition d’un appareil permettant de capter et diffuser des œuvres protégées n’est, en l’espèce, pas suffisant pour réclamer des sommes d’argent.
Toutefois, la SACEM écarte cette jurisprudence en rappelant qu’elle n’est applicable que dans les locations de voitures et que dans le cas d’une location saisonnière, la mise à disposition de télévision ou radio est « dans le but d’en retirer un certain bénéfice puisque celle-ci à une influence sur l’attractivité de la location ».
Il s’agit donc là d’une interprétation faite par la SACEM qui devra être validée ou infirmée par les tribunaux. Pour l’heure aucune décision n’a été rendue pour ces faits.
Affaire à suivre…
