Qu’est-ce que l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP)?
- L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle est une procédure mise en œuvre par l’administration fiscale. Elle consiste à vérifier si vos revenus, patrimoine et train de vie sont cohérents avec les déclarations fiscales que vous avez effectuées. L’objectif pour l’administration est de détecter d’éventuelles fraudes ou omissions. Cet examen peut porter sur plusieurs années et inclut souvent une demande de justificatifs ou d’explications sur certains éléments de votre situation financière.
- Elle est déclenchée par l’administration lorsqu’elle a des doutes sur la cohérence entre les revenus que vous déclarez et votre situation financière apparente.
- L’administration vérifie alors vos revenus, vos dépenses, vos comptes bancaires, vos biens et vos flux financiers.
- Réception de l’avis
- Analysez l’avis : Vérifiez les périodes concernées et les informations demandées.
- Prenez l’avis au sérieux : Lorsque l’administration vous envoie l’avis, ce dernier précise les documents à fournir ainsi que les délais qui vous sont octroyés.
- Préparation de votre réponse
- Rassemblez vos documents : Préparez vos déclarations fiscales, relevés bancaires, justificatifs de revenus et de dépenses, contrats de prêts, et tout autre document pertinent.
- Soyez transparent : Fournissez des explications claires et honnêtes pour toute incohérence ou question soulevée.
- Respectez les délais : Répondez dans les délais impartis pour éviter des pénalités ou des majorations supplémentaires.
- Faire appel à un professionnel (le plus important !!)
- Consultez un avocat fiscaliste : Il vous aidera à préparer au mieux votre dossier, affirmer vos droits et éviter les erreurs.
- Vous disposez de certains droits afin de protéger vos intérêts tel que :
- Le droit d’être informé des motifs et de la portée du contrôle
- Le droit d’être assisté par un professionnel du droit fiscal
- Le droit au débat oral et contradictoire avant tout redressement fiscal.
CONCLUSION :
En cas d’ESFP, il est important de rester calme, organisé et transparent. Avec une préparation adéquate et l’aide d’un professionnel du droit, vous pourrez gérer cette procédure efficacement. N’hésitez pas à faire appel à notre analyse !
