La Société d’Exercice Libéral (SEL) est très prisée par les professionnels du droit, de la santé, et plus généralement toutes les professions réglementées. Ce type de structure permet de bénéficier des avantages d’une société commerciale tout en respectant les exigences propres aux professions libérales réglementées. Notamment utiliser lorsque le bénéfice de la structure est significatif. De nouvelles contraintes fiscales sont récemment intervenues/
Cadre juridique et fiscal de la Société d’Exercice Libéral
La SEL permet aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme société de capitaux classique, tout en conservant leur indépendance professionnelle.
Au sein de ces sociétés, seuls les professionnels habilités peuvent être associés majoritaires ou exercer le contrôle effectif de la structure.
La SEL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui constitue une différence importante avec l’exercice en son nom propre, soumis à l’impôt sur le revenu et au fameux barème progressif. À ce titre, elle bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% sur les premiers 42.500 € de bénéfices imposables, puis 25% au-delà.
Régime fiscal de la rémunération des dirigeants majoritaires de Société d’Exercice Libéral
Les associés perçoivent une rémunération, soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. En tant que gérant il était possible de bénéficier de l’imposition des revenus en qualité de traitement et salaires (permettant une quote part de frais et charge de 10% – petite optimisation). L’administration fiscale a réduit comme peau de chagrin cette possibilité lors de la publication d’un bulletin officiel des impôts qui avait fait grand bruit. Seule les activités relevant d’une fonction de gérance était imposable à ce titre et une tolérance de 5% de la rémunération globale était acceptée.
À ce sujet, une précision a été apportée par un récent arrêt du Conseil d’État[1]. Une distinction systématique était faite par l’administration fiscale entre :
- d’une part, les rémunérations se rattachant aux fonctions de gérance, soumises au régime fiscal de la rémunération des dirigeants majoritaires de sociétés concernés par l’article 62 du CGI,
- d’autre part, les rémunérations perçues par le gérant à raison d’autres tâches inhérentes à l’activité libérale, telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription, qui relèvent soit de la catégorie des traitements et salaires, soit de celle des BNC.
Le Conseil d’État estime qu’il n’est pas légalement possible pour l’administration de prévoir, de manière systématique et sans distinction de contexte, que les tâches mentionnées ci-dessus relèveraient intrinsèquement de l’exercice d’une profession libérale.
Les dirigeants majoritaires disposent finalement d’une certaine souplesse concernant la distinction – et donc le régime d’imposition – entre leur rémunération de gérant et leur rémunération liée à l’exercice de l’activité libérale.
[1] CE, 8 avril 2025, n°492154
Dès lors, les rémunérations rattachées aux fonctions de gérance – soumises au régime de l’article 62 du CGI – peuvent par principe bénéficier de l’abattement de 10% pour frais professionnels ou, sur option, de la déduction des frais réels.
L’administration fiscale considérait que 5% de la rémunération globale perçue par les gérants majoritaires de SEL, au titre à la fois de leurs fonctions libérales et de gérance, correspondaient aux revenus attachés à leur rôle de gérant, et donc imposables selon les règles de l’article 62 du CGI. Le Conseil d’État estime que cette disposition excède le cadre légal et doit donc être annulée, car elle constitue un ajout aux dispositions législatives prévues.
Points de vigilance
Créer une Société d’Exercice Libéral est attractif, mais cela implique des responsabilités et nécessite une bonne anticipation concernant :
- La déontologie professionnelle. Chaque profession a ses règles spécifiques : certaines interdisent l’entrée au capital d’associés extérieurs, d’autres imposent une majorité de professionnels en exercice. Ces règles doivent impérativement être respectées pour éviter toute sanction.
- Des statuts sur-mesure suivant afin d’encadrer l’exercice de l’activité professionnelle exercée ainsi que la gestion de la société.
- Le régime de protection sociale, qui va dépendre de la forme choisie (ex : SELARL vs SELAS). Ce point impacte directement la couverture santé, retraite et le coût global des charges.
- Une veille accrue concernant la fiscalité.
La création d’une SEL nécessite donc l’accompagnement d’un professionnel du droit afin de respecter les obligations légales et choisir les options les plus adaptées à votre projet, n’hésitez pas à nous contacter !
