À l’aube de la tenue des assemblées générales ordinaires (AGO) pour examiner les comptes clôturés au 31 décembre 2023, il est crucial de respecter les règles de convocation. Cette convocation est essentielle pour les SARL, car toute irrégularité peut entraîner la nullité des décisions prises.
1. Comment convoquer les associés ?
Le Gérant est en charge d’envoyer les convocations à chaque Associé par voie postale recommandée, au moins 15 jours avant la tenue de l’AGO. La convocation peut aussi être remise en main propre contre décharge. Sauf si l’Associé accepte de la recevoir par email. Cela garantit que tous les Associés aient l’information nécessaire pour participer aux décisions collectives de la société et prendre leurs décisions.
La convocation doit contenir des informations obligatoires et essentielles :
- La date ;
- L’heure ;
- Le lieu ;
- L’ordre du jour de l’assemblée.
Ces détails permettent aux Associés de planifier leur participation et de se préparer aux discussions et aux votes à venir.
2. Précisions récentes apportées par la Cour de cassation
La Cour de cassation (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 21-21.559) a apporté des précisions concernant la régularité des convocations des Associés. Elle retient deux conditions cumulatives pour prononcer la nullité des délibérations d’une assemblée.
D’une part, la Cour affirme qu’une décision prise en assemblée peut être annulée si la convocation a privé l’Associé de son droit d’y participer.
Cela signifie que chaque Associé doit être en possession de la convocation dans les temps. Si elle parvient à l’Associé hors délai ou à la mauvaise adresse, ce dernier ne pourra pas assister à la réunion. Ainsi, on le prive de son droit de participer à l’assemblée générale.
D’autre part, elle considère que la convocation est irrégulière si elle affecte le résultat du vote des Associés. En l’espèce, l’Associé en question détenait la majorité des parts sociales de la SARL. Son absence à l’assemblée a vraisemblablement influencé le résultat des votes, ce qui a compromis la validité des décisions prises. En l’occurrence, elles avaient mené à la révocation d’un des gérants et à la distribution des dividendes.
En conclusion, la convocation régulière des AGO est une garantie de transparence et de respect des droits des Associés au sein des SARL. Il n’est donc pas toujours opportun de juste faire signer une assemblée sans tenue et convocation réelle, quand tout va bien pas de soucis mais en cas de tension entre associés, bonjour les dégâts …
