Les contrôles de la DGCCRF peuvent survenir à tout moment dans la vie d’une entreprise, quelle que soit son activité. Ces contrôles visent à vérifier la loyauté des pratiques commerciales, la conformité des produits et le respect du droit de la consommation.
Les contrôles sont nombreux dans le domaine qui touche les consommateurs en tant que personne physique et notamment dans le domaine du commerce sur internet : e‑commerçants, infopreneurs, youtubeurs, influenceurs, blogueurs, instagrammeurs.
Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat est non seulement précieuse, mais souvent décisive pour protéger les intérêts de l’entreprise et sécuriser son activité.
- Actions des consommateurs
La DGCCRF instruit toutes les demandes sollicitées par les particuliers. Cela peut prendre du temps mais chaque plainte est analysée. Veillez donc en amont à tenter de trouver une solution amiable si la demande de votre client semble fondée et justifiée par des faits.
- Rédiger une réponse argumentée et motivée aux courriers de la DGCCRF
Lorsqu’une entreprise reçoit un courrier de la DGCCRF, l’avocat intervient en première ligne pour :
- Analyser juridiquement les reproches formulés par l’administration
- Rédiger une réponse motivée en droit dans les délais requis
- Proposer des mesures correctives concrètes dans le cadre de l’activité.
Cette réponse peut permettre d’éviter des sanctions ou d’ouvrir la voie à une issue amiable.
L’avocat est le représentant de l’entreprise face à l’administration. Son rôle est de vous assister afin de préparer :
- La constitution et l’analyse du dossier administratif et technique ;
- L’élaboration d’un argumentaire de défense ;
- La représentation dans le cadre des échanges avec les services de la DGCCRF ;
- L’accompagnement en cas de transaction, audition ou contentieux.
- Mise en conformité de l’entreprise avec le droit de la consommation
Au-delà de la défense ponctuelle, l’avocat joue un rôle clé dans l’anticipation des risques et la mise en conformité durable :
- Audit juridique des pratiques commerciales (publicité, promotions, garanties, etc.) ;
- Vérification de la conformité des mentions légales, CGV, étiquetages et contrats avec les particuliers
- Rédaction ou adaptation de documents pour prévenir les infractions
- Conseils pratiques pour améliorer vos relations avec les consommateurs et limiter les contentieux.
L’avocat accompagne également les équipes internes à mettre en place des procédures et des réflexes juridiques en matière de consommation et de concurrence ou d’anticiper les contentieux.
La revue peut conduire à une refonte partielle ou complète des :
- Conditions générales de vente ou d’utilisation (CGV, CGU)
- Clauses contractuelles sensibles (responsabilité, réclamations, délais…)
- Documents marketing ou commerciaux
- Protocoles internes liés au service client ou à la traçabilité.
Ce travail de fond permet à l’entreprise de se mettre en conformité et de réduire les risques de contentieux ou de sanctions futures.
Vous l’aurez compris donc dans le cadre d’un contentieux client et d’une plainte auprès de la DGCCRF, il convient d’analyser en parallèle toute votre activité pour vous mettre en conformité et éviter toute sanction.
- Sanctions
À la suite de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut infliger trois types de sanctions :
- Avertissement : elle informe simplement le professionnel des manquements qu’elle a constaté au cours de son enquête.
- Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imposé.
- Mesure répressive : selon les manquements qui sont constatés, des sanctions civiles, administrative mais également pénales peuvent être infligées.
Concernant les mesures ainsi que répressives, ces dernières peuvent aller de diverses amendes d’un montant maximal de 2 millions d’euros, ou 4 millions en cas de réitération, ainsi qu’une peine de prison.
À noter que s’opposer au contrôle des agents de la DGCCRF est passible de 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Chez Lacour Avocats, nous accompagnons nos clients lors des contrôles de la DGCCRF, que ce soit dans la préparation des réponses ou directement face à l’organe de contrôle. Nous effectuons les audits et la mise en conformité de l’ensemble de la documentation juridique.
Dernièrement, nous avons défendu un infopreneur spécialisé dans les services digitaux, ciblé par des consommateurs mécontents – et parfois de très mauvaise foi – qui avaient saisi la DGCCRF.
Nous avons repris l’ensemble de la documentation, analysé la loi applicable et assuré la défense de notre client. Résultat : il s’en sort avec des conseils constructifs et des recommandations bienveillantes de la part de la DGCCRF.
Parce que vous n’êtes pas forcément « les méchants », mais que vous avez en face de vous des consommateurs particulièrement protégés, ne restez pas seuls. Défendez-vous, contactez-nous !