Pour rappel, le compte courant d’associés est un moyen pour participer à la gestion d’une société, il est constitué par des personnes souhaitant investir dans une société. Ainsi pour être membre d’une société au titre d’un compte d’associé, la personne va verser des sommes qui vont correspondre à des avances de fonds. Vous pouvez retrouver un article traitant de ce thème sur notre blog.
En contrepartie, de l’utilisation de ces fonds, les associés peuvent percevoir des intérêts, si le résultat de l’entreprise le permet. Toutefois, le recours à un compte courant d’associé est très réglementé. En effet, le taux d’intérêt, c’est-à-dire la rémunération versée en contrepartie à l’associé, est convenu entre l’associé et la société qui pourra alors déduire cette rémunération de son résultat imposable.
⚠️ Cependant, pour éviter tout abus, l’administration fiscale fixe un taux plafond de déduction de ces intérêts qui est actualisé chaque trimestre. Il est calculé en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables d’une durée initiale supérieur à deux ans. L’objectif de cette mesure est de ne pas créer un déséquilibre avec les autres modes de financement et ne pas permettre aux entreprises de déduire des sommes, afin d’échapper à une imposition.
Pour permettre cette déduction, deux conditions doivent être réunies :
- Le respect de la limite du taux maximal d’intérêts déductibles ;
- Le capital social doit être entièrement libéré.
- Si ces deux conditions ne sont pas réunies, les intérêts sont non déductibles et donc réintégrés dans le résultat imposable de la société. Ils ne constituent donc pas une charge.
Ainsi, les sociétés pourront déduire les intérêts versés dans les conditions suivantes :
| Si l’exercice social se termine entre : | Taux maximal |
| Le 31 décembre 2021 et le 30 janvier 2022 | 1,17% |
| Le 31 janvier et le 27 février 2022 | 1,16 % |
| Le 28 février et le 30 mars 2022 | 1,15 % |
A compter du 31 mars 2022, il convient d’attendre la publication par l’administration fiscale du taux effectif moyen susmentionné pour le 1er trimestre 2022.
Exemple :
Vous êtes associé d’une entreprise, dont le solde du compte courant d’associé est de 10 000 € dont l’exercice se termine le 20 janvier 2022. Le taux conclu avec la société est de 2 % et le taux maximal déductible est donc de 1,17 %.
Le montant des intérêts calculé par an :
- Total : 10 000 x 2 % = 200 €
- Déductibles fiscalement : 10 000 x 1,17 % = 117 €
- Non déductibles fiscalement : 200 – 117 = 83 €
En cas de dépassement du taux d’intérêt déductible ou du non-respect des conditions de déductibilité, le surplus constaté sera réintégré au résultat imposable. Vous pourrez aussi faire l’objet de pénalités.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
