L’approbation des comptes annuels constitue une étape incontournable de la vie des sociétés. Elle conditionne non seulement la validation juridique des résultats comptables, et éventuellement la mise en distribution de dividendes.
Au-delà de cet aspect formel, les choix opérés ont des conséquences fiscales et patrimoniales majeures. Une stratégie bien pensée est donc essentielle.
- Comment distribuer mes dividendes
La distribution des dividendes commence par l’approbation des comptes annuels. Cette approbation se fait dans le cadre d’une Assemblée générale ordinaire (AGO). Lors de cette AGO, les associés décident de l’affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Si la distribution est décidée, les modalités (montant, date de versement) doivent être clairement établies dans le procès-verbal.
- Quel régime fiscal choisir ?
Une fois la décision prise collectivement de distribuer les dividendes, les bénéficiaires doivent choisir individuellement le régime fiscal applicable à ces revenus.
Deux options sont possibles :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », est le régime par défaut. Il applique un taux global de 30 % :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux).
Ce régime est simple et automatique, sans formalités supplémentaires.
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est une alternative sur option expresse. Dans ce cas, les dividendes sont intégrés à votre revenu imposable après un abattement de 40 % appliqué sur le montant des dividendes que vous percevez. Ce choix peut être intéressant pour les contribuables ayant des revenus modestes.
TIPS : Attention, si vous décidez d’opter pour l’imposition au barème progressif, cette option s’applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d’associés, cession d’actions…), sans que ces dernières ne bénéficient de l’abattement de 40%.
Selon votre situation (durée de détention, départ à la retraite, etc.), ces autres types de revenus peuvent néanmoins bénéficier d’abattements spécifiques.
