A compter du 11 août 2026, les dispositions quant aux démarchages téléphoniques issues de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques se voient appliquées.
- Interdiction de principe
La Loi prévoit l’interdiction par principe du démarchage téléphonique. Il ne sera donc plus possible pour les entreprises de procéder à de tels agissements sans le consentement clair du consommateur. Cela suppose en parallèle la cessation d’activité de Bloctel, qui est un service gratuit permettant aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique commercial.
- Exemption légale
Il existe des exemptions légales prévues par la Loi. En ce sens, vous pouvez être démarché si une des conditions suivantes est respectée :
- Un appel qui concerne un contrat déjà conclu, afin de proposer des produits ou services complémentaires
- Un appel passé par une entreprise qui aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales par un consentement exprimé de manière libre et éclairée, qui pourra être retiré à tout moment
Il est important de rappeler que cette interdiction ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
Ces entreprises, même autorisées, doivent toutefois respecter quelques règles :
- Du lundi au vendredi
- 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures
- Interdit lors des jours fériés
Seule une entreprise ayant obtenu le consentement explicite d’un prospect à être appelé en dehors de ces horaires sera autorisé à déroger à ces horaires. L’entreprise devra obligatoirement préciser la date et l’horaire en amont de l’appel.
Si toutefois, un démarchage téléphonique est effectué en contravention des dispositions de loi contre la fraude sociale, il pourra faire l’objet d’un signalement sur la plateforme Signal Conso.
Lacour avocats vous accompagne dans la mise en conformité avec les évolutions du droit de la consommation ou dans vos signalements auprès de Signal Conso.
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques