E-mails et pixels de suivi : la CNIL renforce les exigences de conformité

Par une délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026, publiée au Journal officiel le 14 avril 2026, la CNIL adopte une recommandation relative à l’utilisation des pixels de suivi (« tracking pixels ») insérés dans les courriers électroniques.

Ces pixels, invisibles pour l’utilisateur, permettent notamment de savoir si un courriel a été ouvert. Ils sont largement utilisés pour mesurer l’audience des campagnes d’emailing, personnaliser les communications ou encore vérifier la délivrabilité des messages.

Face au développement de cette pratique et aux nombreuses plaintes reçues, la CNIL précise le cadre juridique applicable afin d’aider les organismes publics et privés à respecter leurs obligations en matière de protection des données personnelles.

La recommandation poursuit trois objectifs principaux :

  • clarifier les responsabilités des différents acteurs (expéditeur, prestataire technique, sous-traitant) 
  • distinguer les situations dans lesquelles le recours à un pixel nécessite le consentement préalable de l’utilisateur de celles pouvant bénéficier d’une exemption 
  • préciser les modalités de recueil, de retrait et de preuve du consentement. 

La CNIL rappelle ainsi que l’utilisation de pixels à des fins de mesure d’audience, de profilage ou de personnalisation suppose en principe le consentement préalable du destinataire.

En revanche, une exemption est admise lorsque le pixel est exclusivement utilisé pour mesurer la délivrabilité de courriels rattachés à un service demandé par l’utilisateur (confirmation de commande, facture, notification de livraison, réinitialisation de mot de passe, alerte de sécurité, etc.), à condition que les données collectées soient strictement limitées à cette finalité.

Enfin, afin de faciliter la mise en conformité, la CNIL prévoit une période transitoire : pour les adresses électroniques collectées avant la publication de la recommandation, les organismes disposent de trois mois pour informer les destinataires de l’utilisation de ces pixels et leur permettre de s’y opposer facilement.

Les 5 points à retenir sont les suivants : 

  • Le consentement est en principe obligatoire lorsque les pixels servent à mesurer l’audience, personnaliser les contenus ou suivre le comportement des destinataires
  • Une exception existe pour les pixels utilisés uniquement afin de vérifier la bonne réception de certains courriels (confirmation de commande, suivi de livraison, réinitialisation de mot de passe, etc.)
  • Les données collectées doivent rester limitées à cette seule finalité et ne pas être réutilisées à d’autres fins
  • Les utilisateurs doivent être clairement informés de l’utilisation de ces pixels et pouvoir s’y opposer lorsque cela est nécessaire
  • La CNIL annonce des contrôles afin de vérifier le respect de ces nouvelles recommandations

Lacour Avocats vous accompagne pour la conformité de vos activités aux nouvelles recommandations et réglementations en vigueur et dans la protection des données.

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