Pour calculer le bénéfice net imposable, il doit être retranché les frais dits « déductibles » qui représentent les dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise, justifiées et nécessaires à son activité.
La justification de ces frais est souvent un sujet de controverse majeur dans les litiges avec l’administration fiscale.
Or, la question de la preuve dans ce cas a été l’objet d’un litige entre une société et l’administration fiscale, litige qui a été tranché par la Cour Administrative d’Appel de Toulouse dans un arrêt du 25 juin 2026.
- Proposition de rectification
Lorsque l’administration fiscale conteste votre déclaration, il est adressé une proposition de rectification. Il est ensuite offert au contribuable la possibilité de formuler des observations afin de contester le nouveau calcul proposé par l’administration.
La proposition de rectification doit contenir l’ensemble des pièces qui ont fondé sa décision. Elle n’a cependant pas à être exhaustive mais simplement à permettre au contribuable de pouvoir former ces observations.
C’est par ailleurs ce qui a été rappelé à la société appelante dans l’arrêt susmentionné.
- Preuve des frais kilométriques
Pour qu’une charge soit admise comme déductible, il faut qu’elle soit correctement justifiée.
Concernant les charges kilométriques, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse affirme que des factures de carburant ou de péage sont des preuves permettant la déduction de ces charges.
A contrario, des photographies d’un utilitaire et des documents avec inscription manuscrite des distances potentiellement parcourues ne sont pas considérés comme des preuves suffisantes pour admettre la déductibilité de ces charges.
Ces éléments ne permettent pas d’établir la réalité des montants déduits en comptabilité.
Ainsi, si vous avez inscrit ces sommes au crédit du compte courant d’associé, cela sera perçu comme un revenu distribué. Un revenu donc taxer à titre personnel et donc souvent soumis à une majoration pour mauvaise foi de 40% !
Lacour Avocats vous accompagne pour appréhender de la bonne manière la déductibilité de vos charges avec votre expert-comptable mais surtout pour vous accompagner dans vos contentieux fiscaux.
1.Article 39 du CGI
2.Cour administrative d’appel de Toulouse, le 25 juin 2026, n°24TL01397